L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié, jeudi 21 avril, son rapport final de la consultation publique sur la révision des lignes directrices sur l'évaluation des dispositions techniques, lancée dans le cadre de la révision 2020 de Solvency II, la réforme réglementaire européenne du monde de l'assurance.
Comme pour le rapport final de la consultation publique sur la révision des directives sur les limites des contrats, les répondants sont des associations nationales et européennes de commerce, d'assurance ou actuarielles, des consultants, des avocats ou des sociétés d'assurance et de réassurance. Leurs commentaires ont porté sur l'entrée en vigueur, l'application du principe de proportionnalité, la prise en compte des frais de gestion des placements, la prise en compte des affaires nouvelles dans la fixation des actions de gestion futures et le rôle de la fonction actuarielle dans la validation des EPIFP (Expected Profits In Future Premiums, ou profits attendus au titre des primes futures).
Les nouvelles lignes directrices et les lignes directrices modifiées seront applicables à partir du 1er janvier 2023, sauf décision contraire des autorités nationales compétentes.
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/1bl (Anne Damiani)