Le Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, détaillera la position de son pays sur le respect de l'État de droit dans les États membres et particulièrement la primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national, jeudi 21 octobre, lors de la première session de travail du sommet européen, après l'avoir fait en personne mercredi au siège du Parlement européen (EUROPE 12815/3).
« Nous aborderons les derniers développements liés au respect de l'État de droit durant notre session de travail », a sobrement indiqué le président du Conseil européen, Charles Michel, mercredi 20 octobre, dans sa lettre d'invitation aux dirigeants européens. Il n'a pas véritablement pris position après l'arrêt du tribunal constitutionnel polonais ayant remis en cause la primauté du droit européen (EUROPE 12807/1, 12808/1). Dans son entourage, on estime qu'il ne revient pas au libéral belge de porter un jugement sur cette affaire, ce rôle échéant à la Commission européenne en tant que gardienne des traités.
« Le fait que ce soit abordé (au sommet, NDLR) montre l'importance du sujet. Il n'y a pas de déni sur la question », a pourtant commenté une source européenne.
La Commission peaufine sa propre analyse de l'arrêt du tribunal constitutionnel polonais et sa présidente, Ursula von der Leyen, a évoqué trois options possibles pour répondre à cette remise en cause de l'ordre juridique de l'Union : - l'ouverture d'une procédure d'infraction ; - l'activation du règlement conditionnant la mobilisation du budget de l'UE au respect de l'État de droit ; - la poursuite de la procédure dite 'article 7' du traité européen sur le respect des valeurs fondamentales européennes.
Néanmoins, même si elle pourrait être plus courte que celle de juin sur la loi hongroise stigmatisant la communauté LGBTI (EUROPE 12748/1), « la discussion ne peut pas ne pas avoir lieu », de l'avis d'un diplomate de haut rang, l'arrêt du tribunal constitutionnel polonais marquant le franchissement d'un palier supplémentaire dans le différend opposant Varsovie et l'échelon européen sur la question transversale de l'État de droit. « En Europe, se conformer aux verdicts des tribunaux, surtout ceux de la Cour de justice de l'UE, devrait être automatique. C'est comme cela que nous avons bâti l'UE depuis 1958 », a indiqué ce diplomate.
Pour un autre diplomate, M. Morawiecki est « très sûr de lui, mais il est important qu’il entende la réaction des États membres et pourquoi sa position n’est pas tenable ». « Si le gouvernement polonais pensait qu’il allait pouvoir faire sa réforme (de la Justice, NDLR) et qu’on allait rester bons amis, c’est non ! », a renchéri une source diplomatique européenne, sans toutefois s'attendre à « un infléchissement » du côté polonais.
Jeudi, plusieurs dirigeants prendront donc la défense d'un pilier fondamental de la construction européenne. Le Premier ministre néerlandais, Mark Rutte, plaidera aussi pour que le plan de relance polonais ne soit pas validé dans la situation actuelle.
Pour la chancelière allemande, Angela Merkel, dont ce devrait être le dernier sommet européen, la question ne peut pas être résolue uniquement devant la Cour de justice de l'UE et nécessite un dialogue politique.
« C'est ce dialogue politique qui aura lieu lors de ce Conseil européen », selon une quatrième source diplomatique d'un pays membre. Et d'ajouter : « Je ne m'attendrais pas à ce qu'au Conseil européen, la discussion soit 'Je veux des sanctions. Je ne veux pas de sanctions'. (...) Il ne s'agit donc pas de se demander 'Le Tribunal constitutionnel a-t-il vu juste?', mais plutôt de poser la question fondamentale du lien entre l'UE et la souveraineté des États membres ».
Quant aux exemples puisés dans des arrêts rendus dans d'autres États membres qu'a avancés M. Morawiecki, ils sont « sans doute justes, pris un par un, mais incomparables à ce qui se passe en Pologne », a estimé ce diplomate européen. « La question est : 'Est-ce que nous sommes d’accord sur le fait que nous devons travailler avec des justices indépendantes ? »
Le Parlement européen accentue la pression sur la Commission
Mercredi, le Parlement européen a franchi une étape supplémentaire menant à la saisine de la Cour de justice à l'encontre de la Commission, qui rechigne à appliquer le règlement 'conditionnalité État de droit'.
Son président, David Sassoli, a en effet demandé aux services juridiques du PE de préparer une action en justice pour « non application » du règlement permettant de suspendre les paiements du budget de l'UE en direction des États membres dans lesquels l'État de droit est menacé. « Une majorité des chefs de groupes politiques a soutenu cette action lors de la réunion de la Conférence des présidents » des groupes politiques (CoP), explique un communiqué.
La lettre de M. Sassoli aux services juridiques du Parlement intervient après une recommandation allant dans ce sens, émise par la commission des affaires juridiques du PE (EUROPE 12813/4). Elle indique clairement que le PE mettra un terme à la procédure judiciaire si la Commission prend des initiatives.
« L'Union européenne est une communauté bâtie sur les principes de la démocratie et de l'État de droit. Si ceux-ci sont menacés dans un État membre, l'UE doit agir pour les protéger », a justifié M. Sassoli.
Mardi, les pays du Benelux ont aussi demandé à la Commission d'aller le plus loin possible dans l'application de ce règlement (EUROPE 12815/1), tout en respectant l'accord du Conseil européen de décembre 2020 selon lequel des procédures formelles ne seront pas initiées tant que la Cour de justice de l'UE n'aura pas statué sur le recours en annulation qu'ont déposé la Hongrie et la Pologne (EUROPE 12620/1).
D'après les Pays-Bas, la Commission pourrait d'ores et déjà rendre public un projet de lignes directrices sur l'application du règlement 'conditionnalité État de droit' et dire oralement dans quels pays des problèmes existent et pourraient faire l'objet d'une activation du mécanisme.
Lien vers la lettre du président du PE : https://bit.ly/3aRTmXD (Mathieu Bion et Lionel Changeur)