Le droit de l'UE doit être renforcé pour garantir le respect des valeurs fondamentales européennes par les partis politiques européens et leurs fondations européennes ainsi que leurs membres individuels, estime la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen dans un projet de rapport adopté mardi 19 octobre à une large majorité (23 votes pour, 2 contre et 3 abstentions).
Dans un amendement de compromis, les eurodéputés soulignent que le respect des valeurs fondamentales inscrites à l'article du traité sur l'UE est une condition pour l'éligibilité à une aide financière européenne. Ils préconisent un renforcement des compétences de surveillance octroyées à l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, qui a la possibilité in fine d'imposer des sanctions.
Cette Autorité européenne devrait aussi, selon les députés, rendre publique n'importe quelle donation, quelle que soit sa valeur, et surveiller davantage les dons dont la valeur cumulative dépasse 3 000 euros
« Face aux menaces qui pèsent sur nos droits fondamentaux, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'Union, et dans un contexte où le respect des valeurs européennes est un principe omniprésent, ce rapport est à la fois urgent et nécessaire », a déclaré Charles Goerens (Renew Europe, luxembourgeois), corapporteur. Pour l'autre corapporteur, Rainer Wieland (PPE, allemand), le rapport identifie les réformes qui permettront de réduire la bureaucratie, d'accroître la transparence, de renforcer l'autorité européenne et d'établir un mécanisme de sanctions qui fonctionne.
Statut européen. La commission parlementaire suggère, par ailleurs, la création d'un statut européen spécifique aux partis politiques européens et à leurs fondations. Elle préconise également d'octroyer plus de flexibilité aux partis européens en matière d'autofinancement et de les autoriser à contribuer au financement de campagnes lors de référendums liés à des questions européennes.
Le projet de rapport sera adopté à la mini-session plénière de novembre, des propositions législatives de la Commission européenne étant attendues plus tard le mois prochain.
La précédente réforme législative remonte à 2019 (EUROPE 11971/3).
Voir le projet de rapport : https://bit.ly/2Z4nn4h
Voir les amendements de compromis adoptés : https://bit.ly/3vtAveG (Mathieu Bion)