Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté tous les moyens avancés par la compagnie aérienne polonaise LOT pour contester les décisions de la Commission européenne ayant autorisé, fin 2017, la cession d'actifs de la défunte compagnie Air Berlin à la compagnie allemande Lufthansa (EUROPE 11932/10) et à la britannique easyJet (EUROPE 11924/31), dans deux arrêts rendus mercredi 20 octobre (affaires T-240/18 et T-296/18).
Figure au centre de cette affaire la façon dont la Commission européenne a défini les marchés pertinents. Pour la première fois dans des affaires ayant trait aux services de transport aérien de passagers, celle-ci n’a pas défini les marchés pertinents par paires de villes, entre un point d’origine et un point de destination ('les marchés O & D'), notamment parce qu’Air Berlin s’était retirée de l’ensemble des marchés O & D antérieurement aux deux concentrations litigieuses et indépendamment de celles-ci. Elle a estimé préférable d’agréger, aux fins de son analyse, l’ensemble des marchés O & D au départ ou à destination de chacun des aéroports (Düsseldorf, Zurich, Hambourg, Munich, Stuttgart et Berlin-Tegel) auxquels ces créneaux horaires étaient rattachés.
La Commission a donc défini les marchés pertinents comme étant ceux de services de transport aérien de passagers au départ ou à destination de ces aéroports.
Le Tribunal valide l'approche de la Commission. Selon lui, LOT n’a pas apporté d’indice sérieux que l’examen individuel des marchés O & D qu’elle avait identifiés permette de déterminer l’existence d’une entrave significative à une concurrence effective que la définition de marché retenue par la Commission ne pouvait pas déceler.
En outre, le juge européen estime que l’analyse des effets des concentrations en cause sur les marchés de services de transport aérien de passagers au départ ou à destination des aéroports concernés ne révèle aucune erreur manifeste d’appréciation de la part de la Commission. Il fait notamment valoir le taux de congestion peu élevé de ces aéroports ou l’effet limité des concentrations litigieuses sur l’augmentation des parts des créneaux horaires détenues par Lufthansa et par easyJet.
Le Tribunal écarte également les griefs selon lesquels la Commission aurait dû incorporer l’aide publique au sauvetage, dont Air Berlin avait bénéficié pour maintenir ses activités le temps de transférer ses actifs, dans les actifs transférés à easyJet et à Lufthansa dans le cadre des concentrations en cause.
Voir les arrêts : https://bit.ly/3lZsbAm (Mathieu Bion)