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Bulletin Quotidien Europe N° 12816
Sommaire Publication complète Par article 15 / 28
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Budget

Le PE approuve le projet de budget rectificatif sur la mise à jour des recettes en 2021

20/10/2021 (Agence Europe)Le Parlement européen a approuvé (589 voix pour, 89 contre et 22 abstentions), mardi 19 octobre, la position du Conseil de l’UE sur le projet de budget rectificatif nº 4 pour 2021, qui met à jour le volet des recettes du budget à la lumière de la décision 2020/2053 sur le système des ressources propres de l’UE. Les principaux changements introduits par la décision sont : - le relèvement des plafonds des ressources propres ; - une hausse du taux des frais de perception des droits de douane en faveur des États membres (25% au lieu de 20%) ; - une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés et la modification des réductions brutes de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) pour le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède. (LC)

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