L’UE est fin prête pour la septième réunion des parties à la Convention internationale d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (MOP7, Genève, 18-20 octobre) où doit notamment être négociée la mise en conformité de l’UE avec ses obligations internationales.
Sans débat, le Conseil de l’UE a adopté formellement, lundi 11 octobre, la décision relative à la position que défendra l’UE à ces négociations qui concernent plusieurs dossiers épinglés par le comité d'examen de la conformité avec les dispositions de la Convention.
Au premier rang de ces dossiers : le nouveau règlement 'Aarhus' de l'UE modifiant le règlement CE 1367/2006 qui vient d'être adopté (affaire ACCC/C/2008/32) (EUROPE 12806/8), en vue de la décision VII.8 de la MOP7 à Genève. Mais cette décision internationale concerne aussi les affaires ACCC/C/2015/128 sur les aides d'État, ACCC/C/2013/96 sur la liste des projets d'intérêt commun adoptée par la Commission européenne et ACCC/C/2014/121 sur la mise à jour des permis d'exploitation au titre de la directive de l'UE sur les émissions industrielles.
L'UE souhaite que l'affaire ACCC/C/2015/128 soit décidée séparément et rejette son adoption dans le but de reporter la prise de décision à ce sujet. Si cela n'est pas possible, l'UE prendra position pour reporter l'adoption du projet de décision VII.8f dans son intégralité à la prochaine session de la réunion des parties. (EUROPE 12800/9). (Aminata Niang)