La France a reçu, lundi 11 octobre à Luxembourg, le soutien de dix États membres de l'UE dans son combat pour obtenir un nombre plus élevé de licences de pêche dans les eaux britanniques.
En effet, mise sur la table par la France, une déclaration critiquant la position du Royaume-Uni a été soutenue aussi par l'Espagne, l'Allemagne, la Belgique, Chypre, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède. Ce texte porte sur 'La bonne application du chapitre pêche de l'accord de commerce et de coopération'.
« Nous appelons donc le Royaume-Uni à apporter une réponse dans les meilleurs délais et à s'engager dans des travaux techniques supplémentaires, conformément à l'esprit et à la lettre de l'Accord. Cette réponse est nécessaire pour aborder sereinement les négociations à venir dans le domaine de la pêche avec notre partenaire britannique, que ce soit sur les quotas partagés, sur les mesures techniques, sur l’obligation de débarquement ou encore sur la préservation de conditions de concurrence équitables dans le secteur de la pêche, en évitant toute interprétation unilatérale de l'Accord », selon le texte de la déclaration.
Neuf mois après l'entrée en vigueur de l'Accord de commerce et de coopération, la réponse apportée par le Royaume-Uni, le 28 septembre, aux demandes d’autorisation d'accès aux 6/12 milles nautiques du Royaume-Uni et aux eaux des bailliages de Jersey et de Guernesey (îles anglo-normandes) « nécessite des compléments », selon cette déclaration.
Les ministres de la Pêche des pays de l’UE ont débattu, lundi, des priorités de l’UE en vue des négociations à venir avec le Royaume-Uni sur les possibilités de pêche 2022 pour les stocks partagés entre les deux parties.
Annick Girardin, la ministre française de la Mer, a évoqué dans ce contexte le problème du nombre, jugé insuffisant, de licences de pêche accordées par le Royaume-Uni aux navires français pour pêcher dans les eaux britanniques (EUROPE 12808/12). Elle aurait insisté sur le fait qu’il s’agissait d’un problème qui concerne toute l’UE, puisque ce qui est en jeu, c’est la mise en œuvre de l’accord de coopération et de commerce.
La France a une nouvelle fois estimé que le Royaume-Uni ne respectait pas les dispositions de l’accord de commerce et de coopération UE/Royaume-Uni en ce qui concerne l'accès aux eaux britanniques.
Le Royaume-Uni a, selon la France, introduit de nouvelles conditions absentes de l’accord. Par exemple, les Britanniques exigent une preuve par la géolocalisation. Les preuves demandées sont difficiles à fournir pour la plupart des navires de moins de 12 mètres. La France a fourni d’autres justificatifs.
Sur 455 licences définitives demandées par Paris, les autorités britanniques en ont accepté 275 à titre définitif (https://bit.ly/3aqBu5N ).
Le travail se poursuit sur les éventuelles mesures de rétorsion.
Lien vers la déclaration signée par 11 ministres de la Pêche de l'UE : https://bit.ly/30bs2kR (Lionel Changeur)