La Commission européenne a recueilli les premières impressions des parties prenantes sur sa nouvelle proposition de directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (EUROPE 12703/10), lors d’une conférence de haut niveau en ligne, jeudi 6 mai.
Tous les participants reconnaissent que le défi sera de trouver le juste équilibre entre ambition et proportionnalité. Mais, globalement, ils estiment que la proposition de la Commission va dans la bonne direction.
« Aujourd'hui, les entreprises peuvent utiliser n'importe quelle norme d'information, ou toutes les normes, ou aucune. Le marché est fragmenté et tout le monde s'y perd. En élaborant des normes européennes de reporting sur la durabilité, nous pouvons créer un consensus sur les informations que les investisseurs, les ONG et le grand public peuvent raisonnablement attendre des entreprises », a déclaré la Commissaire européenne aux Services financiers, Mairead McGuinness.
Et la Commission veut aller vite afin que ces nouvelles normes soient applicables en 2024. « Pour cela, il faut que le Parlement et le Conseil parviennent à un accord d'ici le début de l'année prochaine », a-t-elle pointé.
Le ministre slovène des Finances, Andrej Šircelj, a assuré qu’il s’agira d’une des grandes priorités de son pays qui assurera la Présidence du Conseil de l’UE, à partir du 1er juillet.
Selon lui, la proposition améliorera considérablement le flux d'informations sur la durabilité et les rapports d'entreprises. Elle contribuera également à éviter des coûts inutiles aux entreprises et aux investisseurs, qui existent actuellement en raison du chevauchement des normes de reporting.
« La France sera pleinement engagée sur ce texte », a assuré Olivia Grégoire, la secrétaire d’État française chargée de l'Économie sociale. Paris prendra en effet le flambeau de Ljubljana, début 2022.
L’Europe doit être celle qui fixe les normes environnementales, sociales et de gouvernance, a insisté Mme Grégoire, soulignant avant tout l’importance politique de ce texte.
Néanmoins, selon elle, le principal défi sera de convaincre les entreprises que cet exercice aura un impact positif sur leur durabilité et qu'il ne s'agit pas simplement d'une énième obligation de conformité.
La directrice exécutive de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), Verena Ross, a aussi soutenu la proposition qui permettra, selon elle, d’assurer la cohérence entre l’information financière et l’information non financière.
Même son de cloche du côté de la Banque centrale européenne. Sa présidente, Christine Lagarde, a estimé que la directive comblera les principales lacunes en matière de données qui affectent actuellement le paysage de la finance durable dans l'UE.
Toutefois, selon elle, d’autres réformes seront également nécessaires afin de progresser vers une véritable « Union des marchés de capitaux verts ».
« Nous avons besoin d'une supervision européenne adéquate des produits financiers verts dotés de labels officiels de l'UE (…) Nous avons également besoin d'un traitement fiscal harmonisé des investissements dans les produits financiers durables, afin d'éviter la fragmentation des investissements 'verts' selon les frontières nationales », a-t-elle déclaré.
Du côté du Parlement européen, les premières impressions ont également été positives. L’eurodéputé Pascal Durand (Renew Europe, français), auteur d’un rapport du PE sur la gouvernance durable d’entreprises (EUROPE 12625/24), a estimé que la proposition constitue un « terrain de discussion très solide » et assure la cohérence avec les objectifs du Green Deal européen.
Selon lui, de nombreuses recommandations du PE ont été prises en compte, notamment l’extension du champ d’application ou encore l’introduction d’un audit obligatoire pour les rapports sur les informations non financières dans tous les États membres, même s’il aurait souhaité que la Commission aille plus loin en la matière.
Pour Lara Wolters (S&D, néerlandaise), qui a dirigé les travaux du PE sur le devoir de vigilance obligatoire pour les entreprises (EUROPE 12675/10), il s’agit aussi d’un « bon début ».
La députée européenne a particulièrement salué l’extension du champ d’application, l'approfondissement du principe de double matérialité ainsi que le calendrier ambitieux proposé par la Commission.
En revanche, Mme Wolters a regretté que les entreprises non européennes ne soient pas incluses pour le moment dans la proposition et elle a estimé qu’il faudrait s’intéresser de plus près aux PME à haut risque. (Marion Fontana)