La Commission européenne a estimé, jeudi 6 mai, que certaines règles découlant des deux règlements horizontaux d'exemption par catégorie relatifs aux accords de recherche et de développement et aux accords de spécialisation (‘REC R&D’ et ‘REC Spécialisation’) pouvaient être améliorées.
La Commission a publié un document de travail de ses services qui résume les conclusions de l'évaluation des deux règlements et des lignes directrices horizontales.
L'objectif de cette évaluation était de permettre à la Commission de déterminer si elle devait laisser expirer les REC horizontaux, prolonger leur durée ou les réviser. La Commission révisera les règles.
L'évaluation a montré que les REC horizontaux et les lignes directrices horizontales sont toujours pertinents, mais que leur efficacité peut être améliorée :
- les conditions d'exemption prévues dans le REC R&D ne permettent parfois plus d'identifier tous les accords de R&D favorables à la concurrence. Les parties prenantes ont remis en question les exigences relatives à l'accès intégral aux résultats de la R&D et à l'accès au savoir‑faire préexistant ;
- le champ d'application du REC Spécialisation est jugé trop étroit et une plus grande clarté serait requise dans certaines définitions du champ d'application du règlement ;
- les parties prenantes estiment que les sphères de sécurité sous la forme de seuils de parts de marché permettent d'évaluer plus facilement si un accord peut bénéficier d'une exemption. Actuellement, il est prévu des seuils de part de marché pour les accords R&D (25%) et pour les accords de spécialisation (20%). En outre, les lignes directrices horizontales indiquent que les accords de coopération à l'achat et les accords de commercialisation dans lesquels les participants ne disposent que d'un pouvoir de marché limité (15%) sont également peu susceptibles d'avoir des effets restrictifs sur la concurrence. Certaines parties prenantes estiment que les différents seuils de part de marché sont trop bas pour exempter tous les accords horizontaux ;
- certaines dispositions des REC horizontaux et des lignes directrices horizontales sont jugées peu claires ou trop strictes, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations, la R&D et les accords de production, de commercialisation et de normalisation ;
- ces actes fournissent des orientations limitées en ce qui concerne les évolutions du marché intervenues au cours des dix dernières années (numérisation et poursuite des objectifs de durabilité) ;
- les parties prenantes estiment que les lignes directrices horizontales n'offrent pas une sécurité juridique suffisante pour l'autoévaluation des accords qui ne comportent pas de chapitre spécifique (accords poursuivant des objectifs de durabilité, accords de partage de données, de mise en commun de données et de partage de réseau).
Prochaines étapes. Durant les prochaines semaines, la Commission lancera la phase d'analyse d'impact du réexamen, afin d'examiner les problèmes recensés au cours de l'évaluation en vue d'une révision des règles d'ici au 31 décembre 2022. Une consultation publique aura lieu à la mi‑2021. Début 2022, la Commission publiera un projet de règles révisées.
Lien vers le rapport : https://bit.ly/3tnTEfu (Lionel Changeur)