Le Conseil des ministres de l’UE a adopté, jeudi 6 mai, de nouvelles règles pour assurer une représentation d'intérêts transparente et éthique.
La décision en question porte sur 'La réglementation des contacts entre le secrétariat général du Conseil et les représentants d'intérêts' et découle de l’accord entre les trois institutions (Parlement européen, Conseil et Commission) sur un registre de transparence obligatoire (EUROPE 12708/13).
La décision (https://bit.ly/3h7M4Dk ) confirme le principe de conditionnalité : l'inscription dans le registre de transparence est une condition préalable nécessaire pour que les représentants d'intérêts puissent exercer certaines activités.
Ainsi, les réunions organisées entre les représentants d'intérêts, le secrétaire général et les directeurs généraux du secrétariat général du Conseil sont subordonnées à l'inscription préalable des représentants d'intérêts dans le registre de transparence, selon la décision.
Ana Paula Zacarias, secrétaire d'État aux Affaires européennes du Portugal, a souligné que cette décision comprend de nouvelles règles « qui subordonnent à l'inscription préalable des représentants d'intérêts au registre leurs réunions avec les hauts fonctionnaires du secrétariat du Conseil, ainsi que leur participation aux briefings thématiques et aux événements publics organisés par le secrétariat général et leur accès aux locaux du Conseil ».
Le 20 mai, les trois institutions signeront l'accord interinstitutionnel et la déclaration politique commune qui l'accompagne. Les textes seront ensuite publiés au Journal officiel de l'UE et devraient entrer en vigueur au début du mois de juillet. (Lionel Changeur)