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Bulletin Quotidien Europe N° 12712
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BRÈVES / SantÉ

La Commission européenne lance la dernière phase de consultation publique sur l'espace européen des données de santé

04/05/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a ouvert, lundi 3 mai, une consultation publique sur son projet de règlement établissant un espace européen des données de santé. L'institution avait déjà recueilli une centaine de commentaires sur le sujet, lors d'une première consultation sur sa feuille de route (EUROPE 12635/9). Ce projet de règlement, attendu pour la fin 2021, est présenté par la Commission comme « un élément constitutif important » de l'UE de la santé (EUROPE 12613/10) et compte parmi les priorités de sa stratégie pour les données (EUROPE 12429/5). Cette seconde consultation, qui prendra fin le 26 juillet, se concentrera donc sur « la promotion d'un véritable marché unique » pour les services et produits de santé numériques et sur l'utilisation des données de santé pour la prestation de soins, mais aussi pour la recherche ou encore l'élaboration de décisions règlementaires. Pour y accéder : https://bit.ly/3nK4R9b (AC)

 

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