Les États membres de l’UE ont finalisé la ‘liste’ de pays tiers avec lesquels la Commission européenne sera invitée à mener un dialogue renforcé sur les réadmissions de migrants en situation irrégulière et, éventuellement, à activer le levier de la conditionnalité des visas prévu dans le nouveau Code européen des visas (EUROPE 12677/1).
Selon plusieurs experts proches du dossier, les États membres auraient porté leur choix d’action et de lancement de ces dialogues sur quatre pays tiers situés en Afrique ou en Asie, alors qu’une première liste avait identifié treize pays (EUROPE 12688/27).
La Commission aurait souhaité une liste plus étoffée, a relaté une source, mais celle-ci n’a pas souhaité commenter.
Une discussion sur la dimension extérieure de la migration et sur le moyen de pression lié au durcissement potentiel des conditions d'acquisition des visas pour les ressortissants des pays tiers visés pourrait se tenir la semaine prochaine lors d’une vidéoconférence ministérielle sur la gestion des flux migratoires.
Le sujet est sensible pour les États membres qui devaient s’accorder sur une liste de pays tiers correspondant à leurs intérêts et ne mettant pas trop en difficulté certains liens diplomatiques. Les pays d’Afrique du Nord comme le Maroc, la Tunisie ou l’Algérie sont, eux, couverts par d’autres dispositifs et ‘dialogues’, comme celui que la Présidence portugaise du Conseil de l’UE a récemment lancé.
La Commission devra d’abord évaluer les marges de progrès avec ces pays en ce qui concerne les retours, volontaires ou forcés, de migrants en situation irrégulière dans l’UE et les réadmissions. Après quoi, elle pourrait décider d’activer la conditionnalité, qui consiste soit à augmenter le prix de délivrance des visas ou à augmenter les délais de traitement des demandes de visas.
Ce n’est que cet été que la Commission devrait faire un point sur ses dialogues et, selon certaines sources, la décision d’activer le levier de la conditionnalité pourrait n’intervenir qu’en septembre.
En février, la Commission, dans un premier rapport sur la façon dont coopèrent les pays tiers, avait fait une évaluation de 39 pays d’intérêt pour l’UE, à savoir des pays qui réadmettent au moins 1 000 personnes par an. Elle se basait sur l’exercice 2019. Elle publiera son second rapport à l'automne, pour l'année 2020 (EUROPE 12655/16).
Selon cette évaluation de 2019, la Commission avait dressé trois groupes de taille égale, entre les ‘bons élèves’, les moyens et ceux devant clairement améliorer les retours et réadmissions. Depuis, le site Statewatch a publié cette évaluation précise des 39 pays. Lien vers le rapport : https://bit.ly/3nN5Mp2
Progrès au Conseil de l’UE sur le règlement ‘pre-screening’
La dimension extérieure de la migration accompagne, par ailleurs, les travaux en cours sur le Pacte 'asile et migration', où la dimension 'retours' est omniprésente. Le travail technique avance bien au Conseil de l’UE sur le règlement relatif aux contrôles préalables de sécurité, d’identité ou de santé des migrants qui arrivent aux frontières extérieures. Ces contrôles doivent se dérouler sur cinq jours.
La Présidence portugaise ambitionne de parvenir à un accord politique de principe au Conseil ('approche générale') sur cette proposition de règlement spécifique avant fin juin. Mais plusieurs inconnues demeurent, parmi lesquelles le choix de respecter ou non la logique politique du paquet législatif réunissant les différents textes qui composent le Pacte.
Un accord politique ne pourra en tout cas qu’être partielle, car les États membres n’ont pas réussi à s’entendre sur deux chapitres, dont celui concernant l’autorisation d’entrée sur le territoire (article 4) et la date d’entrée en vigueur des futures règles (article 21).
L’article 4 est très polémique en ce qu’il concerne l’autorisation d’entrer sur le territoire d’un État membre, et donc les droits qui peuvent en découler. Le règlement prévoit qu’au cours du filtrage, les personnes visées ne seront pas autorisées à entrer sur le territoire d’un État membre tant qu’on n’a pas vérifié qu’elles remplissent toutes les conditions nécessaires. Cette disposition, très utile pour certains pays qui veulent aussi y associer des mesures de rétention, pose problème à d’autres, comme les pays dits de première entrée.
Au-delà de cet article, de manière générale, les pays du Sud de l'UE ne sont pas prêts à agréer rapidement un règlement créant de nouvelles obligations aux frontières extérieures « sans savoir quelles seront les garanties de solidarité » qui sont prévues dans d'autres textes législatifs du Pacte, nous a expliqué une source vendredi 30 avril.
Et sur cet équilibre entre responsabilité et solidarité, couvert par le règlement phare sur la gestion de l’asile et de la migration qui remplace le règlement de Dublin et organise les modalités de cette solidarité, entre relocalisation et parrainages des retours, les choses avancent bien moins vite. La lecture technique de ce texte très politisé et très complexe, porté au Parlement européen par Tomas Tobé (PPE, suédois) n’est donc pas encore achevée.
La Commission a, de son côté, présenté récemment aux États membres ses évaluations chiffrées et exercices de simulation afin de les mettre en situation en cas de crise migratoire, par exemple.
Cet exercice est apprécié différemment à ce stade, certains estimant que les simulations ont permis de ‘dégonfler’ les mythes ou de rassurer sur le nombre d’arrivées et de personnes à prendre en charge en cas de crise, alors que d’autres ne se disent pas encore tout à fait convaincus par l'exercice. (Solenn Paulic)