La Commission européenne a conclu, mardi 4 mai, que l'Union européenne ne devrait pas donner son accord à l'adhésion du Royaume-Uni à la Convention de Lugano de 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Selon elle, le cadre approprié pour la future relation entre l'UE et le Royaume-Uni dans ces domaines est celui des Conventions de La Haye.
Le 8 avril 2020, le Royaume-Uni avait en effet demandé à adhérer à la Convention de Lugano et devait, pour cela, obtenir l'accord unanime de toutes les parties contractantes dans un délai maximum d'un an.
La Convention de Lugano étend, entre autres choses, aux États de l'AELE les avantages du cadre communautaire sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale. Pour l’UE, elle constitue une mesure d'accompagnement du marché intérieur, insiste la Commission. Les pays qui y participent ont par ailleurs tous « une intégration réglementaire particulièrement étroite avec l'UE ».
Pour tous les autres pays tiers, la Commission explique qu'elle a toujours opté pour une coopération sur la base des Conventions multilatérales de La Haye, à savoir la Convention de 2005 sur les accords d'élection de for et la Convention de 2019 sur les jugements.
« Le Royaume-Uni est un pays tiers sans lien particulier avec le marché intérieur. Il n'y a donc aucune raison pour que l'Union européenne s'écarte de son approche générale à l'égard du Royaume-Uni », écrit la Commission.
D’ailleurs, la déclaration politique sur le cadre des relations futures entre l'UE et le Royaume-Uni de 2019 fait référence au cadre des Conventions de La Haye et l'adhésion du Royaume-Uni à la Convention de Lugano n'est mentionnée ni dans la déclaration politique ni dans aucun autre document conjoint de l’UE et du Royaume-Uni sur le cadre des relations futures, précise-t-elle.
Le Parlement européen et le Conseil de l’UE vont maintenant pouvoir exprimer leur point de vue sur l’évaluation de la Commission avant que la décision de l’UE ne soit officiellement communiquée.
Voir la communication de la Commission : https://bit.ly/2QLWZrI (Marion Fontana)