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Bulletin Quotidien Europe N° 12712
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

La Commission européenne refuse de donner son accord à l’adhésion du Royaume-Uni à la Convention de Lugano

La Commission européenne a conclu, mardi 4 mai, que l'Union européenne ne devrait pas donner son accord à l'adhésion du Royaume-Uni à la Convention de Lugano de 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Selon elle, le cadre approprié pour la future relation entre l'UE et le Royaume-Uni dans ces domaines est celui des Conventions de La Haye.

Le 8 avril 2020, le Royaume-Uni avait en effet demandé à...

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