Il ne reste plus que quelques semaines aux parties prenantes pour commenter l'étude d'impact initiale publiée fin 2020 par la Commission européenne sur le futur espace européen des données de santé. La Commission clôturera en effet cet exercice le 3 février prochain, avant une consultation plus large et une proposition de règlement fin 2021.
L'Espace européen des données sur la santé (EHDS) est une des priorités exposées par la Commission européenne dans sa stratégie européenne des données (EUROPE 12429/5). Il vise à « tirer le meilleur parti du potentiel de la santé numérique pour fournir des soins de santé de haute qualité et réduire les inégalités ». Il cherche en particulier à promouvoir l'accès aux données de santé dans la recherche et l'innovation, en vue d'établir de nouvelles stratégies de prévention ainsi que d'améliorer le diagnostic et le traitement des maladies, tout en garantissant que les citoyens contrôlent leurs propres données personnelles.
Dans son étude d'impact initiale, la Commission estime que la future proposition de règlement pourrait reposer sur l'article 114 du Traité de fonctionnement de l'UE (TFUE), éventuellement combiné avec un autre article 16 sur la protection des données.
Parmi les idées figurant dans ce document, celle de mécanismes de gouvernance pour l'utilisation primaire et secondaire des données de santé, avec la possibilité de revoir le mandat du réseau volontaire eHealth et la mise en place d'organes sectoriels nationaux. Le document parle également d'un droit à la portabilité des données de santé et de règles sur la responsabilité juridique pour l'utilisation de services numériques faisant appel à l'intelligence artificielle.
Lien vers l'appel à commentaires : http://bit.ly/38H4OVM (Sophie Petitjean)