13/01/2021 (Agence Europe) – La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la Slovénie, mercredi 13 janvier, à verser une somme forfaitaire de 750 000 euros pour n'avoir pas transposé la directive 'MiFID II' (2014/65) dans les délais fixés (EUROPE 12066/9), alors que la Commission européenne demandait une amende supérieure à 1 million d'euros (affaire C-628/18). Les juges européens ont rejeté l'argument des autorités slovènes qui faisaient valoir la tenue d'élections législatives anticipées perturbant le processus législatif. La directive 'MiFID II' ainsi que la directive déléguée (2017/593) ont été transposées et rendues applicables en décembre 2018 en Slovénie, près d'un an après leur entrée en application. En revanche, la Cour n'a pas infligé d'amende forfaitaire spécifique pour le retard de transposition de la directive déléguée (affaire C-628/18). Voir l'arrêt sur la directive 'MiFID II' : http://bit.ly/3slO51R (MB)