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Bulletin Quotidien Europe N° 12635
Sommaire Publication complète Par article 16 / 25
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice

Transfert transfrontalier de données, l'avocat général précise les cas où une autorité nationale non 'chef de file' peut agir en justice

Une autorité nationale chargée de la protection des données privées, mais non 'chef de file' au sens du règlement 'RGPD' (2016/679), peut uniquement agir en justice dans son État membre dans les cas explicitement prévus par le droit de l'Union européenne, a estimé l'avocat général auprès de la Cour de justice de l'UE, Michal Bobek, dans des conclusions rendues mercredi 13 janvier (affaire C-645/19).

En 2015, l'autorité belge de protection des données avait intenté une action...

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