Un mandat d’arrêt européen doit être considéré comme invalide dès lors qu’il n’est pas fondé sur un mandat d’arrêt national (ou toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force), a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 13 janvier (affaire C-414/20).
Accusé de trafic de stupéfiants, le ressortissant bulgare MM a été arrêté en Espagne et remis aux autorités judiciaires de son pays sur la base d'un mandat d'arrêt européen (MAE) fondé uniquement sur un arrêté bulgare l'informant de sa mise en examen.
Saisi par MM, le tribunal pénal spécialisé bulgare demande à la Cour si, conformément à la décision-cadre (2002/584) du Conseil instaurant le MAE, un mandat d’arrêt européen n’étant pas fondé sur un mandat d’arrêt national (ou sur toute autre décision judiciaire ayant la même force) est valide.
Dans son arrêt, la Cour répond par la négative. L’acte national sur le fondement duquel le MAE visant MM a été émis vise uniquement à lui notifier les charges qui pèsent sur lui et à lui donner la possibilité de se défendre. Il ne semble pas constituer une base juridique requise par le droit de l'UE, ce qu’il incombe néanmoins à la juridiction de renvoi de vérifier.
En outre, le juge européen note que, dès lors que la personne recherchée a été arrêtée, puis remise à l’État membre d’émission, le MAE a, en principe, épuisé ses effets juridiques. Donc, en l’absence d’harmonisation européenne des conditions de placement en détention provisoire, il est d'avis qu'il revient à la juridiction compétente de déterminer, au regard du droit bulgare, quelles conséquences l’absence d’un mandat d’arrêt national valide peut avoir sur la décision de placer en détention provisoire une personne faisant l’objet de poursuites pénales.
Voir les conclusions : http://bit.ly/3bBHPgn (Mathieu Bion)