login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12678

16 mars 2021
ACTION EXTÉRIEURE / Royaume-uni
La Commission lance formellement une procédure d'infraction contre Londres pour violation du protocole nord-irlandais 
Bruxelles, 15/03/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a confirmé, lundi 15 mars, son action légale contre le Royaume-Uni au sujet de ses dernières décisions concernant le protocole nord-irlandais de l’accord de retrait (EUROPE B12670A6) et a lancé la première phase d’une procédure d’infraction.

La Commission reproche à Londres d’avoir décidé de manière unilatérale d’étendre de six mois supplémentaires les périodes de grâce (de 3 mois) prévues par le protocole, repoussant ainsi la mise en...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
SÉCURITÉ - DÉFENSE
SOCIAL
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES
Kiosque