Au risque d’accentuer la crise politique et budgétaire au sein de l’Union européenne, la Hongrie et la Pologne ont réclamé, jeudi 26 novembre, une modification de l’accord sur le mécanisme établissant un lien entre le versement des fonds de l’UE et le respect de l’État de droit.
Les deux pays refusent de donner leur accord au cadre financier pluriannuel (CFP) post-2020 et au Plan de relance, tant qu'ils n'obtiendront pas gain de cause sur ce dispositif.
Le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, a rencontré jeudi son homologue polonais, Mateusz Morawiecki, pour coordonner leur position (EUROPE 12605/1).
Dans une déclaration conjointe, les deux dirigeants présentent une ‘proposition commune’ visant à « faciliter l'adoption rapide du paquet financier en établissant un processus à deux voies ».
D'une part, ils demandent de « limiter la portée de toute conditionnalité budgétaire supplémentaire à la protection des intérêts financiers de l'Union, conformément aux conclusions du Conseil européen de juillet ». D'autre part, Viktor Orbán et Mateusz Morawiecki souhaitent une procédure permettant de « discuter au sein du Conseil européen de l'opportunité d'établir un lien entre l'État de droit et les intérêts financiers de l'Union ». Si un tel lien venait à être établi, des procédures prévues par les traités seraient engagées, y compris la « convocation d'une conférence intergouvernementale afin de négocier la modification nécessaire des traités ».
« Nous avons décidé d'harmoniser nos positions sur ces questions. Ni la Pologne ni la Hongrie n'accepteront une proposition qui serait jugée inacceptable par l'autre », indique la déclaration.
Les deux États membres répètent que le résultat des négociations PE/Conseil « n'est pas conforme » à l'accord du Conseil européen. Leur objectif est d'« empêcher un mécanisme qui ne renforcerait pas, mais saperait l'État de droit au sein de l'Union en le dégradant en un instrument politique ». « La conditionnalité proposée contourne le traité, applique des définitions vagues et des termes ambigus sans critères clairs sur lesquels les sanctions peuvent être fondées et ne contient aucune garantie procédurale significative », selon la déclaration commune.
Voir la déclaration : https://bit.ly/366Whda (Lionel Changeur)