Les ministres des Finances des États membres de l’Union européenne se sont accordés, mercredi 4 novembre, sur des orientations communes adressées à la Commission, lorsqu'elle concrétisera, début 2021, son plan d'action visant à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (EUROPE 12482/8).
Dans des conclusions soutenues par tous les États membres et qui devraient être formellement adoptées jeudi à l'issue d'une procédure écrite, le Conseil de l'UE apporte en effet son soutien aux propositions phare de la Commission, notamment son intention de présenter une proposition de règlement afin de transformer une partie des dispositions de la 5e directive 'anti-blanchiment d'argent' en dispositions directement applicables ainsi que de mettre en place un mécanisme de coordination européen pour les cellules nationales de renseignement financier (EUROPE 12593/7).
Le texte soutient aussi l'intention de la Commission de présenter une proposition visant à mettre en place un superviseur européen qui coopérerait avec les autorités nationales et interviendrait dans les cas où il existe des « raisons objectives de penser que la surveillance peut être effectuée plus efficacement au niveau de l'UE qu'au niveau national ».
Un des points de discussion entre les États membres a porté sur le séquençage des propositions. Si certains États membres souhaitaient d’abord avoir un corpus unique de règles avant de mettre en place un superviseur européen, d'autres ont insisté pour que les deux propositions progressent ensemble. Finalement, le texte établit un compromis en demandant à la Commission européenne de présenter les trois propositions en même temps, mais lui demande par ailleurs de donner la priorité aux travaux sur le règlement et de baser les deux autres propositions sur celui-ci.
Selon une source européenne, les conclusions du Conseil essayent avant tout de « ne pas enfermer la Commission dans une voie précise », afin qu'elle puisse analyser les avantages et les inconvénients de chaque option et ainsi éclairer les discussions législatives futures.
Les compétences du superviseur européen divisent encore
Si les ministres ont réussi à s’accorder sur un texte commun, le débat en session publique a néanmoins laissé transparaitre des divergences de vues quant aux compétences concrètes qu'aura le futur superviseur européen ; celles-ci risquent de refaire surface lors des négociations entre les États membres sur une proposition législative concrète en 2021.
Le texte demande en effet à la Commission de proposer une approche progressive du champ d'application de la surveillance, en commençant par un nombre relativement restreint d'entités obligées à risque du secteur financier au départ - notamment les bureaux de change, les établissements de crédit, de paiements, de monnaie électronique et autres fournisseurs de cryptoactifs - et d'augmenter progressivement le nombre d'entités obligées. En conférence de presse, le vice-président exécutif de la Commission, Valdis Dombrovskis, a d'ailleurs confirmé que la Commission entendait suivre une telle approche progressive.
Lors du débat, certains pays, comme la Slovénie et le Luxembourg, se sont prononcés pour « la plus grande compétence possible », y compris l'inclusion dans le champ d'application du secteur non financier. Par ailleurs, le Luxembourg, la France ou encore l’Italie ont estimé qu’il fallait accorder une attention particulière aux cryptoactifs, couramment utilisés comme source de financement du terrorisme et de la criminalité.
D'autres, en revanche, souhaitent un champ d'application plus limité. C'est notamment le cas de la Pologne, qui s'est prononcée contre la supervision directe des entités du secteur non financier. Selon le pays, le superviseur européen ne devrait par ailleurs pas avoir de pouvoirs étendus pour imposer des sanctions aux entités obligées. Le droit de retirer une licence pour l'exercice d'activités bancaires ne devrait, par exemple, être envisagé qu'après consultation de l'autorité nationale, a-t-il estimé.
De son côté, l'Estonie a été encore plus critique vis-à-vis de la proposition d'un superviseur européen. « Les avantages d'un niveau de supervision européen restent à présenter, il ne s'agit pas seulement de lutte contre le blanchiment d'argent, mais aussi de subsidiarité et de responsabilité », a déclaré le pays, demandant à la Commission une analyse d'impact approfondie.
Voir les conclusions : https://bit.ly/32cCw1r (Marion Fontana)