Le Comité des représentants permanents du Conseil de l’UE (Coreper) a adopté, mercredi 9 septembre, sa position sur un projet de règlement visant à « répondre aux besoins urgents du secteur ferroviaire » (EUROPE 12513/13).
Le texte accorde aux États membres la possibilité de soulager les entreprises du secteur de certaines redevances (accès aux voies, droits de réservation et majorations) tout en assurant un remboursement en temps utile aux gestionnaires d'infrastructures.
Le ministre allemand des Transports, Andreas Scheuer, dont le pays exerce actuellement la Présidence du Conseil de l’UE, a affirmé que ces dispositions devraient permettre « d'assurer la continuité du transport ferroviaire en réduisant le risque de faillites liées à la Covid-19 dans ce secteur ».
Dans son texte, le Conseil introduit une précision quant à l’application de la dérogation concernant les redevances d'accès aux voies.
Il souhaite en effet permettre aux États d’appliquer cette dérogation en fonction des différents segments du marché : selon qu’il s’agisse, par exemple, de transport de passagers, de transport de fret ou de tel ou tel type de fret.
Il appartiendrait donc à chaque État de décider de mettre en œuvre ou non ces dérogations, d'une manière transparente, objective et non discriminatoire, précise l’institution.
Cette mesure avait suscité interrogations et craintes au sein de la commission des Transports du Parlement européen (EUROPE 12551/3) et pourrait constituer un écueil pour les négociations à venir, qui se dérouleront selon la procédure d'urgence.
S’il n’est pas revenu sur la période d’application de ces mesures – du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 – ni sur la possibilité pour la Commission de les reconduire, le Conseil entend toutefois que les dérogations ne puissent être prolongées que de six mois au maximum à la fois et de dix-huit mois au total après l'entrée en vigueur du règlement.
L'obligation pour les États d'informer la Commission de toute mesure qu'ils prennent ainsi que celle, pour la Commission, de rendre ces informations accessibles au public ont également été ajoutées. (Agathe Cherki)