Le Comité des représentants permanents du Conseil de l’UE (Coreper) a approuvé, mercredi 9 septembre, un mandat de négociation avec le Parlement européen en vue de l’adoption de nouvelles dispositions législatives sur l’exploitation du tunnel sous la Manche.
Ces dispositions, dévoilées il y a quelques semaines par la Commission européenne (EUROPE 12549/9), devraient permettre à l’autorité de sécurité actuellement responsable de la liaison ferroviaire entre la France et le Royaume-Uni de conserver ses prérogatives une fois la période de transition post-Brexit achevée.
Les règles en vigueur depuis 1986 continueront ainsi à s’appliquer à la totalité de l'infrastructure, y compris dans la section relevant de la juridiction du Royaume-Uni.
La Commission avait initialement élaboré deux textes à cette fin : un projet de règlement visant à modifier la directive 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire et une proposition de décision habilitant la France à négocier et à conclure un accord international.
La semaine dernière, elle a toutefois annoncé aux eurodéputés de la commission des Transports qu’un troisième texte portant sur le règlement de potentiels litiges liés à l'infrastructure serait nécessaire (EUROPE 12551/4).
Selon le Conseil, il a finalement été convenu que le projet de règlement modifiant la directive 2016/798 soit scindé en deux textes.
Deux projets de règlements qui permettront « de modifier le statut de la Cour de justice de l'Union européenne d'une manière qui respecte les prérogatives de la Cour, tout en évitant de retarder l'ouverture des négociations », précise le Conseil dans un communiqué.
Une fois le projet de décision et le premier projet de règlement approuvé par les colégislateurs - ce qu’ils entendent faire « de toute urgence » - les négociations entre la France et le Royaume-Uni pourront débuter.
Les modifications du statut de la Cour de justice, quant à elles, devront être adoptées avant que la France ne soit autorisée à signer et à conclure l’accord obtenu avec les Britanniques, au nom de l’UE. Accord qui devra impérativement intervenir d’ici le 31 décembre prochain. (Agathe Cherki)