Ce n’est plus deux, mais bien trois textes que la Commission européenne souhaite voir adoptés afin d’assurer la sécurité de la liaison ferroviaire entre la France et le Royaume-Uni, une fois la période de transition post-Brexit achevée.
Outre les propositions de règlement et de décision visant à maintenir en place l’autorité de sécurité actuellement responsable du tunnel sous la Manche (EUROPE 12549/9), la Commission envisage désormais la rédaction d’un texte portant sur le règlement de potentiels litiges liés à l'infrastructure.
« Nous nous sommes rendu compte qu’il fallait également prévoir la possibilité pour les Britanniques d'être représentés par des juristes britanniques devant la Cour de Justice de l’UE en cas de différend », a expliqué Elisabeth Werner, membre de la direction générale Mobilité et Transports de la Commission européenne, aux députés de la commission des Transports (TRAN) du PE, mercredi 2 septembre.
Pour ce faire, une nouvelle législation permettant d’élargir le statut de la Cour de justice s'est révélée nécessaire. La Cour devra toutefois être consultée avant qu’une proposition ne soit rédigée.
Cette troisième procédure, bien qu'elle s’annonce longue, n’empêchera pas l’adoption urgente des deux autres textes, a assuré Mme Werner.
En effet, si l'UE veut pouvoir éviter les vides juridiques tant redoutés quant à l'exploitation de la liaison trans-Manche, il lui faudra impérativement adopter ces textes d'ici le 31 décembre prochain. Ce que n'ont pas manqué de relever les eurodéputés, par ailleurs favorables à l'initiative de la Commission.
Des consultations préliminaires sur les deux propositions auront lieu « très bientôt » entre autorités britanniques et françaises, a annoncé Elisabeth Werner, évoquant la mi-septembre.
La Commission, a-t-elle enfin précisé, n’exclut pas toutefois que les Britanniques refusent de maintenir l’autorité de sécurité en place depuis 1986.
« Nous avons donc également demandé à la France de commencer à travailler sur des mesures d'urgence et de considérer que, si un tel accord ne peut pas être conclu, le droit communautaire et l'autorité française de sécurité régiront la partie française du tunnel », a-t-elle conclu. (Agathe Cherki)