Michael Roth, le ministre adjoint allemand chargé des Affaires européennes, a déclaré aux eurodéputés, mardi 1er septembre, qu’il n’existait pas de marge de manœuvre au sein du Conseil de l’UE « pour apporter des inflexions profondes » à l’accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 (EUROPE 12550/1).
« La marge de manœuvre des États membres est assez réduite », a-t-il ajouté, lors d’un débat en commission des budgets du PE.
Il a rappelé que le départ du Royaume-Uni de l’UE et la disparition de la contribution de ce pays au budget de l’UE font que les conditions sont cette fois différentes par rapport à celles qui prévalaient lors des négociations précédentes sur le CFP.
« Je ne souhaite prendre personne en otage », s’est défendu Michael Roth, en réponse aux critiques de certains députés sur le manque de souplesse du Conseil pour apporter des modifications à l’accord sur le CFP et le Plan de relance. « Vous décidez à la majorité, le Conseil décide à l’unanimité », a-t-il souligné.
« Tout le monde a dû céder quelque chose », a rappelé le ministre allemand au sujet des concessions faites par les dirigeants de l’UE lors du Conseil européen du 21 juillet, qui a abouti à un accord sur le CFP et le Plan de relance européen (EUROPE 12549/1).
Face aux critiques, le ministre allemand a précisé que les fonds pour Erasmus+ augmenteront de 50% et ceux pour Horizon Europe de 25%.
Il a estimé qu'en ce qui concerne les ressources propres, « nous avons fait un grand pas en avant » en décidant de modifier de manière radicale le système, grâce à l’introduction, à partir de 2021, d’une nouvelle contribution fondée sur les déchets d'emballages plastiques non recyclés.
Il a également salué le fait que, pour la première fois, « on s’est mis d’accord sur une conditionnalité en matière d’État de droit pour assurer la protection du budget ». C’est une grande réussite, un tournant, a estimé M. Roth. Il a indiqué que le PE et le Conseil devaient trouver un compromis sur la mise en œuvre du règlement en question.
Avis du PE sur les ressources propres. Le 1er septembre, la commission des budgets du PE a adopté (33 voix contre 5 et 2 abstentions) le rapport de José Manuel Fernandes (PPE, portugais) et Valérie Hayer (Renew Europe, française) sur la décision relative aux ressources propres. Le vote du PE aura lieu lors de la session plénière du 14 au 17 septembre.
L'avis du PE prévoit l’introduction d'un 'panier' de nouvelles ressources propres pour financer les coûts de remboursement des dettes contractées dans le cadre du Plan de relance européen. De nouvelles recettes seraient introduites selon un calendrier juridiquement contraignant.
En plus d'une nouvelle contribution nationale calculée sur la base des déchets d'emballages plastiques non recyclés, les députés prônent : - à partir du 1er janvier 2021, une ressource propre basée sur les recettes provenant du système d'échange de quotas d'émission de l'UE ; - à partir du 1er janvier 2023, des ressources fondées sur les recettes provenant de la taxation des services numériques et sur un mécanisme d'ajustement aux frontières pour le carbone ; - à partir du 1er janvier 2024, une ressource propre basée sur une taxe sur les transactions financières ; - à partir du 1er janvier 2026, une ressource propre basée sur la part des bénéfices imposables attribuée à chaque État membre conformément aux règles de l'Union sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. (Lionel Changeur)