Les députés de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen regrettent que les objectifs de la directive-cadre sur l'eau ne soient toujours pas atteints. Ils entendent bien que l'UE remédie à la mauvaise mise en œuvre de ce texte par les États membres, mise en exergue par le bilan de santé de la directive (EUROPE 12529/12, 12389/14).
Au cours d'un débat, le 2 septembre, sur un projet de résolution à ce sujet, un consensus s'est dégagé sur des grandes lignes :
- la nécessité de davantage de contrôle et de soutien pour la mise en œuvre, avec toutefois des divergences sur les sanctions en cas de non-respect des objectifs - sanctions que la droite n'est pas prête à accepter, leur préférant des procédures d'infraction, « pour que le coût ne soit pas répercuté sur les citoyens », a argumenté Christophe Hansen (PPE, luxembourgeois) ;
- l'impératif de réduire le nombre de dérogations auxquelles les États membres recourent trop systématiquement pour plus de la moitié des masses d'eau européennes alors que ces dérogations devraient être l'exception ;
- la poursuite de l'application du principe du 'pollueur payeur' et de la tarification juste, cette dernière devant s'accompagner de mesures destinées à « protéger les groupes vulnérables de la population », a insisté Sara Cerdas (S&D). Eleonora Evi (non inscrite) a déploré que l'accès à l'eau n'ait pas été reconnu comme un droit humain lors de la révision de la directive 'Eau potable' ;
- le rôle important dévolu aux agriculteurs pour réduire la pollution par les pesticides et les fertilisants, mais le sujet est tellement délicat que plus de 300 amendements ont été déposés ;
- la nécessité de réduire tous les polluants chimiques des eaux résiduaires urbaines et agricoles, en particulier les perturbateurs endocriniens et les microplastiques, a insisté Martin Haüsling (Verts/ALE, allemand), tandis que le PPE a souligné que pour certains polluants les preuves manquaient encore ;
- l'importance pour les États membres de remédier au manque d'investissements ;
- la prise en compte des effets des changements climatiques.
Joanna Kopcińska (CRE, polonaise) a plaidé pour une amélioration des indicateurs d'évaluation de la qualité de l'eau et pour des données complètes afin que les futures mesures reflètent l'état de toutes les masses d'eau.
La représentante de la Commission européenne a évoqué le lancement, entre septembre 2020 et janvier 2021, d'une vingtaine de projets pilotes pour travailler avec les autorités nationales des pays où cela est nécessaire et le travail en cours avec l'Agence européenne de l'environnement pour simplifier les critères d'évaluation.
Des questions orales à la Commission et au Conseil de l'UE pour savoir ce qu'ils comptent faire pour améliorer la mise en œuvre de la directive-cadre ont fait l'objet d'un vote dans la foulée du débat.
Le projet de résolution, lui, devrait être voté en commission parlementaire lors de la réunion des 28 et 29 octobre. Le vote en session plénière du Parlement interviendrait en novembre. (Aminata Niang)