Le Tribunal de l’UE a rejeté, mercredi 9 septembre, le recours de la Slovénie visant à obtenir l’annulation du règlement délégué 2017/1353, en vertu duquel la dénomination ‘Teran’ peut être mentionnée, dans des conditions strictes, en tant que variété à raisins de cuve sur l’étiquette des vins produits en Croatie (arrêt T-626/17).
La Commission européenne avait tenté de trouver une solution négociée entre la Croatie et la Slovénie, sans succès (EUROPE 11832/5).
Finalement, la Commission a fait usage de son habilitation pour adopter une dérogation en matière d’étiquetage afin de permettre aux AOP et aux pratiques existantes en matière d’étiquetage de coexister pacifiquement dès qu’une AOP est enregistrée.
S’agissant de l’argument selon lequel la Commission aurait méconnu les principes de sécurité juridique, de respect des droits acquis et de protection de la confiance légitime en conférant un effet rétroactif au règlement attaqué, le Tribunal a constaté que celui-ci visait à protéger les pratiques légales d’étiquetage existant en Croatie au 30 juin 2013 et à régler le conflit entre ces pratiques et la protection de l’AOP slovène « Teran ». Dès lors, il poursuivait un objectif d’intérêt général qui nécessitait de lui octroyer un effet rétroactif.
En second lieu, le Tribunal a vérifié si la Commission avait fait naître des espérances fondées auprès des producteurs de vins slovènes, selon lesquelles aucune dérogation avec effet rétroactif ne serait accordée à la Croatie en ce qui concerne la mention du nom 'Teran' sur l’étiquette des vins produits sur son territoire.
Après une analyse des circonstances en cause, le Tribunal a constaté qu’il ne saurait être conclu que la Commission aurait donné des assurances précises, inconditionnelles et concordantes. Il a rappelé que l’octroi d’un effet rétroactif au règlement attaqué s’imposait au vu des circonstances de l’espèce.
Selon le Tribunal, la Slovénie n’avait pas démontré que l’ampleur et les modalités de l’effet rétroactif du règlement attaqué avaient porté atteinte à la confiance légitime des producteurs de vins slovènes. (Lionel Changeur)