Après un débat en séance plénière (voir autre nouvelle), les eurodéputés ont voté, jeudi 16 avril, sur une série d’amendements à la proposition de résolution sur l’action de l’Union européenne dans la lutte contre la pandémie de Covid-19 et ses conséquences (EUROPE 12466/4).
À l'heure où nous mettions sous presse, les résultats des votes sur une série d’amendements n’étaient pas encore connus. Le vote final sur la résolution amendée doit, pour sa part, se tenir vendredi (EUROPE y reviendra).
Selon le président du groupe Renew Europe au Parlement européen, Dacian Cioloș (roumain), le texte vise notamment à délivrer un message politique clair avant la prochaine réunion des chefs d’État ou de gouvernement européens, le 23 avril, en affichant un consensus au sein du Parlement.
Afin d’obtenir ce consensus et de « préserver l’intégrité et la cohérence de la résolution », les groupes PPE, S&D et Renew Europe seraient d’ailleurs convenus de restreindre le nombre d’amendements proposés, a-t-il expliqué à EUROPE.
Portée par ces trois groupes ainsi que par les Verts/ALE, la résolution couvre de multiples domaines (santé, économie, démocratie, action extérieure…)
Santé. Au volet santé, la résolution met l’accent sur la nécessité de coordination et de solidarité entre les pays.
Concrètement, elle demande un renforcement des compétences, du budget et du personnel du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et de l’Agence européenne des médicaments (EMA) ainsi que des instruments tels que RescEU afin de garantir une réaction commune, coordonnée et efficace au niveau de l’UE.
Elle suggère également de transformer le conseil scientifique, mis récemment en place pour une durée temporaire (EUROPE 12443/1), en une équipe permanente d’experts indépendants travaillant avec l’ECDC sur les épidémies de virus.
En outre, les quatre groupes politiques appellent à la création d’un mécanisme européen de réaction qui fonctionnerait à la fois comme un centre d’information et comme une équipe d’intervention d’urgence, capable de fournir une aide (personnel médical et matériel de soin) aux régions frappées par une augmentation soudaine des infections.
Économie. Sur le plan économique, la résolution demande à la Commission de proposer un ensemble massif de mesures de relance et de reconstruction pour l’investissement en allant au-delà de ce que font déjà le Mécanisme européen de stabilité (MES), la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre d’un cadre financier pluriannuel (CFP) renforcé.
Elle aborde ensuite plusieurs sujets qui ont fait débat entre les États membres. Si elle reste assez vague sur les instruments de financement qui devraient être utilisés pour répondre à l’impact économique du Covid-19, elle traduit néanmoins un niveau d’ambition plus important que ce que propose l’Eurogroupe (EUROPE 12465/2), nous explique une source.
MES. Ainsi, alors que, selon l’accord de l’Eurogroupe, l’aide financière qui sera fournie aux États dans le cadre du MES devra être focalisée sur les dépenses de santé « directes et indirectes », la conditionnalité que préconise le Parlement est, en revanche, beaucoup plus ténue, voire inexistante.
Rappelant que « cette crise ne relève de la responsabilité d’aucun État membre en particulier », la résolution souligne que le MES doit fournir des lignes de crédit aux pays qui le solliciteraient, afin de « faire face aux conséquences immédiates du Covid-19 ». Or, ces conséquences peuvent exiger des dépenses autres que celles liées, directement et indirectement, à la santé, selon une source.
Il est à noter que le PPE s’est opposé à cette absence de conditionnalité par un amendement aligné sur la position de l’Eurogroupe.
En outre, le Parlement propose que toute la capacité financière du Mécanisme européen de stabilité (MES) soit activée, soit 410 milliards, près du double de ce que suggère l’Eurogroupe (240 milliards).
Recovery Bonds. Autre point sensible : la question de la mise en place de nouveaux instruments de financement.
Du côté des États membres, les ministres des Finances se sont dits prêts, si mandat est donné par le Conseil européen, à travailler à l’élaboration d’un Fonds de relance qui fournirait des financements « à travers le budget de l’UE ».
Ils sont néanmoins restés très vagues sur les instruments de financement qui seraient ainsi mobilisés, refusant d’utiliser les termes 'coronabonds' ou 'euro-obligations', étant donné l’absence d’accord sur une mutualisation des dettes.
Du côté du Parlement, en revanche, bien que la résolution ne contienne pas le terme ‘coronabonds’ et rejette la possibilité de mutualiser les dettes existantes, elle recommande des « obligations de relance », garanties par le budget de l’UE, parmi les sources de financement des investissements nécessaires à la relance.
Souhaitant aller plus loin, les Verts/ALE ont suggéré, sans succès, un amendement précisant qu’une part substantielle de la dette future devra être mutualisée au niveau de l’UE.
BEI. Concernant le rôle de la BEI, la résolution demande aux États membres « de convenir rapidement d’une injection importante de capitaux dans la BEI », afin de lui donner les moyens de contribuer à l’atténuation de l’impact économique du coronavirus, notamment à travers la création d’une nouvelle ligne de crédit garantissant des liquidités aux PME.
L’Eurogroupe, pour sa part, avait simplement approuvé l’initiative de la BEI de créer un fonds paneuropéen fournissant des garanties aux entreprises et PME européennes à hauteur de 200 milliards d’euros.
SURE. Se félicitant de la proposition de la Commission d’établir un instrument temporaire d’aide financière aux régimes nationaux de travail à temps partiel (‘SURE’ – EUROPE 12460/1), la résolution appelle à la mise en œuvre rapide de ce mécanisme. Regrettant que le texte ne fasse pas mention d’un système européen permanent de réassurance chômage qui doit être présenté par la Commission pour la fin de l’année, le groupe S&D a déposé un amendement sur ce point.
Green Deal. En outre, la résolution précise que la relance économique doit « faire la part belle au pacte vert européen et à la transition numérique ». Une mention du Green Deal qu’a contestée le groupe CRE à travers un amendement.
Enfin, le texte souligne que les valeurs fondatrices de l’UE, telles que la démocratie, l’État de droit et le respect des droits fondamentaux ne peuvent être remises en cause au nom de la lutte contre la pandémie, mentionnant spécifiquement les mesures prises récemment en Pologne et en Hongrie (voir autre nouvelle).
Pour consulter la proposition de résolution : https://bit.ly/2ylAXCe (Damien Genicot et Marion Fontana)