Le Parlement européen s’apprête à adopter, jeudi 16 avril, une proposition de résolution commune détaillant sa vision de l’action de l'UE pour lutter contre la pandémie de Covid-19 et ses conséquences sanitaires, économiques et sociales, non dans une certaine désunion entre groupes politiques (EUROPE 12463/2).
Si les groupes PPE, S&D, Renew Europe et Verts/ALE du Parlement se sont finalement accordés sur un texte final, les négociations, mardi 14 avril, ont été difficiles, les groupes CRE et GUE/NGL allant même jusqu’à quitter la table, le premier pour la mention explicite au cas polonais à la lumière du respect de l'État de droit, le deuxième par manque d'ambition sur le volet économique et social. Au grand dam de la GUE/NGL, la résolution ne mentionne pas la possibilité de suspendre dans la durée le pacte de stabilité et de croissance ni une éventuelle contribution de la BCE.
Un point qui aurait posé problème lors des discussions concerne la question de la mutualisation de la dette (‘coronabonds’). À ce sujet, la proposition de résolution indique que le plan de relance économique doit être financé par « des obligations de recouvrement garanties par le budget de l'UE », tout en écartant la possibilité de mutualiser de la dette existante.
Une autre source de désaccords portait sur le rôle du Pacte vert dans le plan de relance. Finalement, il est dit que « le Green Deal et la transformation numérique devraient être au cœur » du plan de relance.
Concernant le Mécanisme européen de stabilité (MES) sur lequel l’Eurogroupe s’est mis d’accord (EUROPE 12465/2) au terme de discussions difficiles, la résolution invite certes les États membres de la zone euro à l'activer, mais sans faire mention d’éventuelles conditions.
Concernant le rôle de la Banque européenne d’investissement (BEI), la résolution appelle les États membres à « convenir rapidement d'une importante injection » et soutient la création d'une nouvelle ligne de crédit pour garantir des liquidités aux petites et moyennes entreprises.
Toujours sur le volet économique, il est intéressant de constater que la mention de la création d’un ‘Fonds de solidarité de l'UE contre le coronavirus’, qui figurait pourtant dans une version antérieure de la résolution, n'a pas été maintenue dans la version soutenue par les quatre groupes.
Quant à l’instrument ‘SURE’ d'aide financière aux régimes nationaux de travail à temps partiel (EUROPE 12460/1), le texte ne mentionne pas l’instrument permanent pour un régime d'indemnités de réassurance chômage prévu pour la fin de l'année.
Une session plénière inédite et complexe
La session plénière sera bien plus complexe que la première session plénière « dématérialisée » (EUROPE 12454/2). Dix textes seront soumis au vote, en plus de la résolution, à savoir les différents projets de budgets rectificatifs, l’initiative d’investissement en réponse au coronavirus (CRII+), les amendements au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) ou encore le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMP).
Pour les projets de budget rectificatif, il s’agit de mesures hétéroclites qui ne sont pas toujours directement liées à la crise du Covid-19, à l'instar de l’aide au soutien financier à la Grèce pour faire face aux flux migratoires, des aides pour l’Albanie dans le contexte du séisme de fin 2019 ainsi que d’autres ajustements budgétaires d’organes de l’UE. Les eurodéputés voteront également sur les différents textes liés à l’activation de l’aide d’urgence de l’Union européenne.
Le procédé reste le même que lors de la session plénière précédente : les députés européens seront invités le matin à voter sur la procédure d’urgence sur les différents textes de la plénière, avant de voter sur les textes eux-mêmes.
La procédure d’urgence serait sécurisée pour la totalité des textes. La procédure de vote s’étendrait potentiellement jusqu’au vendredi 17 avril, avec une éventuelle quatrième séance de vote envisagée qui prendrait fin à 22h30. Le dépouillage s’annonce être un long et fastidieux processus. Les modalités ne semblaient pas encore totalement arrêtées.
Pour consulter la résolution antérieure à la discussion du mardi 14 avril : https://bit.ly/3ehSUmC
Pour consulter la résolution soutenue par les principaux groupes politiques : https://bit.ly/3elud8a (Damien Genicot, Pascal Hansens et Lionel Changeur)