La députée européenne Sophie in’t Veld (Renew Europe, néerlandaise) a réclamé des explications à la Commission européenne à la suite de la réponse écrite du commissaire à la Fiscalité, Paolo Gentiloni, sur la loi américaine ‘FATCA’ (US Foreign Tax Compliance Act) et les « Américains accidentels », le 7 avril dernier (EUROPE 12464/35).
« Alors que leurs comptes bancaires sont (menacés d'être) fermés par des banques qui craignent les sanctions imposées par les États-Unis, la Commission prétend très regrettablement qu'il n'y a aucun problème, se cachant derrière des excuses bureaucratiques », fustige-t-elle dans une lettre adressée, le 9 avril, à M. Gentiloni.
Dans sa réponse, le commissaire Gentiloni a en effet indiqué que la Commission n'avait trouvé aucune preuve de violation du droit de l'UE, notamment de la directive sur les comptes de paiements, par les accords bilatéraux conclus entre les États membres et les États-Unis pour mettre en œuvre la loi 'FATCA'.
« Pouvez-vous expliquer, en détail, comment la Commission est parvenue à cette conclusion ? », demande Sophie in't Veld, exigeant aussi de savoir quelles questions ont été posées aux États membres ainsi que leurs réponses.
Sur le volet 'protection des données', elle demande à la Commission si elle a pris en compte les lignes directrices du Comité européen de la protection des données du 18 janvier 2020, si elle est d'accord pour dire que les accords bilatéraux n'y sont pas conformes et si elle entend demander aux États membres d'y mettre fin.
Déçue de la réponse de la Commission, la députée néerlandaise lui demande par ailleurs si elle accorde plus d’importance à ses relations avec les États-Unis qu'aux droits des citoyens européens.
Voir la lettre : https://bit.ly/3bkF5RX (Marion Fontana)