En ces temps de crise pandémique, l'intergouvernementalisme reprend inexorablement son emprise sur la conduite des affaires européennes. Et le Parlement européen est le grand perdant dans l'élaboration de mesures d'urgence pour affronter la pandémie de Covid-19 actuelle et la crise socioéconomique à venir.
Alors que l'Eurogroupe était invité, mardi 7 avril, à identifier pour le Conseil européen de nouvelles options complétant l'arsenal de mesures déjà prises (EUROPE 12463/1, 12462/1), plusieurs réunions préparatoires ont eu lieu entre présidents d'institutions européennes - Conseil européen, Commission européenne, BCE - excluant le président du Parlement européen, David Sassoli.
L'image de l'unité du triangle institutionnel affichée lors du 'pèlerinage' à la maison Jean Monnet, à la veille du Brexit, paraît remisée au placard (EUROPE 12416/1). La faute, selon le journal El País, à l'Allemagne et aux Pays-Bas, qui ont refusé l'idée espagnole d'un nouveau rapport des 'cinq présidents' sur les mesures en préparation. Ces deux États membres craignent que M. Sassoli, un social-démocrate italien, fasse pencher l'équilibre des pouvoirs vers une mutualisation de la dette souveraine qu'ils refusent.
Malgré les obstacles que pose le confinement au travail parlementaire, les eurodéputés veulent faire entendre leur voix en adoptant, jeudi 16 avril, une résolution législative sur une réponse européenne exhaustive à la crise.
Les familles politiques pro-européennes fourbissent leurs armes avant que leur président respectif soit chargé de négocier un projet de résolution. Sur les questions budgétaires et financières, il est à parier qu'une convergence de vues existe au PE sur trois éléments, à savoir : l'activation du Mécanisme européen de stabilité (MES) avec le minimum de contreparties, la création de l'instrument SURE de réassurance chômage et la création par le BEI d'un fonds paneuropéen de garanties pour les entreprises.
Le niveau d'ambition portera surtout sur la question de la mutualisation de la dette souveraine.
PPE. Mardi, les chrétiens-démocrates au Parlement européen ont dévoilé les résultats de leurs travaux relatifs à un 'Pacte européen de solidarité'. Face à des besoins pour la relance économique évalués à 1 000 milliards d'euros au niveau de l'UE (le triple, si on prend en compte les contributions nationales), ils préconisent l'activation de tous les instruments de solidarité financière existants ainsi que « l'élaboration de nouveaux instruments financés conjointement et de nouvelles sources de revenus dont l'ampleur et la maturité seront suffisamment longues pour être vraiment efficaces ».
Un fonds de solidarité anti-coronavirus pourrait notamment être mis sur pied, estime le groupe PPE. Sa capacité d'intervention serait d'« au moins 50 milliards d'euros » (20 milliards en subventions hors des plafonds du cadre financier pluriannuel et jusqu'à 30 milliards d'euros en prêts) pour soutenir les systèmes sanitaires nationaux.
Voir le Pacte de solidarité du groupe PPE : https://bit.ly/3e1DLFd
Renew Europe. Au centre droit, le groupe Renew Europe a déposé le même jour un projet de résolution sur une réponse européenne à la pandémie. Sur le volet financier, il demande à la Commission de présenter un plan d'action « massif », qui aille au-delà de ce qui a déjà été agréé. Ce paquet temporaire de mesures serait financé par un budget de l'UE musclé, les fonds européens existants et par « des obligations » ('recovery bonds') « garanties par le budget de l'UE ». Il ne devrait « pas conduire à une mutualisation de la dette existante et devrait être orienté vers les investissements à venir », ajoute le texte.
Ce paragraphe a nécessité « un gros travail » d'écriture, selon une source parlementaire. Selon une deuxième source, le message est d'avoir « plutôt un outil basé sur la méthode communautaire » qui pourrait aussi bénéficier de garanties des États membres, à l'image de l'instrument SURE. Et de souligner que Renew Europe a tout fait pour ne pas utiliser le mot 'coronabonds', expression bannie au sein du groupe PPE.
« Nous voulons qu'une Union plus forte émerge de la crise ; donc, tous les instruments envisageables doivent être mis en commun pour façonner une reprise économique massive », a déclaré le président du groupe de centre droit dans un communiqué. Dacian Cioloș, qui réunira vendredi les leaders européens de sa famille politique, avait récemment plaidé pour une relance des discussions au Conseil de l'UE sur la proposition législative visant à créer un marché de titres adossés aux obligations souveraines (SBBS) (EUROPE 12450/11).
Voir le projet de résolution de Renew Europe : https://bit.ly/2JKVFxQ
S&D. De longue date, le groupe S&D plaide pour une forme de mutualisation des risques budgétaires en Europe. « Nous avons fréquemment suggéré l'émission d'eurobonds », mais nous reconnaissons les difficultés qu'ont certains États membres à être responsables ensemble de dettes dont l'utilisation ne serait pas supervisée par leur parlement national respectif, a dit à quelques journalistes l'Espagnol Jonás Fernández, coordinateur du groupe social-démocrate au sein de la commission des affaires économiques du PE, lundi 6 avril.
Il a prôné la création d'un fonds temporaire capable d'émettre de la dette européenne, sur le modèle du Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) utilisé pour fournir un prêt relais à la Grèce, qui risquait le défaut de paiement en juillet 2015. Mais ce nouveau fonds disposerait de ressources propres (nouvelles recettes de TVA, taxe numérique ou impôt sur les sociétés).
Intégrée au budget de l'UE, cette facilité financière temporaire financerait la reprise économique tout en évitant l'écueil de la « légitimité démocratique », puisqu'il serait supervisé par le Parlement européen et le Conseil de l'UE, a souligné M. Fernández.
Voir les propositions du groupe S&D : https://bit.ly/2JOcTdL
À noter que les eurodéputés du SPD ne sont pas opposés à une forme d'émission commune de produits financiers pour promouvoir la modernisation écologique et sociale. Mais ce rôle doit revenir soit à la BEI soit au MES, selon eux.
« Nous avons besoin d'un vrai instrument européen qui pourrait être supervisé par le Parlement. Ce fonds servirait à financer un plan de relance et devrait être permanent », a déclaré Udo Bullmann, lundi.
Voir les propositions du SPD : https://bit.ly/2wTVPQS
Verts/ALE. Le groupe Verts/ALE propose la création d'un fonds 'coronavirus' capable de lever jusqu'à 1 000 milliards d'euros de capitaux et qui reprend certains éléments de la proposition française (EUROPE 12460/6). Mais le document signé par plusieurs eurodéputé(e)s écologistes insiste bien sur la nécessité d'impliquer le Parlement européen via la procédure de codécision.
Sans parler de fonction de stabilisation, le fonds allouerait les sommes mobilisées aux États membres en fonction de l'impact du Covid-19. Mais la contribution nationale au fonds, sous forme de paiements annuels, varierait en fonction du PIB de chaque pays. Le groupe Verts/ALE suggère en outre que de nouvelles ressources propres (taxe numérique) alimentent ce fonds.
La Commission, qui piloterait le fonds, se mettrait d'accord avec les États membres sur les dépenses éligibles. Celles-ci devraient en premier lieu financer la lutte contre la pandémie et garantir la stabilité financière et économique tout en s'inscrivant dans la lignée de l'Accord de Paris sur le climat et des objectifs climatiques de l'UE.
« Nous proposons un réel bond en avant, avec un instrument de mutualisation des dettes ou 'coronabonds' destiné à financer les dépenses publiques durant au moins deux années », a déclaré Karima Delli, dans un communiqué.
Voir la proposition du groupe Verts/ALE : https://bit.ly/3ec1Id4
Lundi, le Parti vert européen a également lancé une pétition citoyenne pour faire pression sur l'Eurogroupe en faveur de l'introduction de 'coronabonds'. Voir : https://www.tilt.green/coronabonds
GUE/NGL. Pour le groupe d'extrême gauche, la mutualisation de la dette publique des États membres fait partie de la réponse européenne à la crise socioéconomique. « Nous avons besoin de 'coronabonds' adossés à la Banque centrale européenne pour garantir que les États membres puissent affronter la crise de façon durable », a déclaré Martin Schirdewan, coprésident du groupe, dans un communiqué.
Mais le groupe GUE/NGL est plutôt d'avis que la BCE, en tant que prêteur en dernier recours, est l'institution clé de la réponse aux besoins budgétaires nécessaires et pour éviter la spéculation contre la dette des pays affaiblis. Il ne croit pas à des lignes de crédit du MES sans contrepartie.
Voir le plan d'action de la GUE/NGL : https://bit.ly/2QxkzoO (Mathieu Bion)