Comme elle s’y était engagée (EUROPE 12460/8), la Commission européenne a publié, mardi 7 avril, le règlement permettant de prolonger d’un mois la date limite de dépôt des demandes de paiements dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).
Les agriculteurs et autres bénéficiaires de la PAC auront désormais plus de temps (jusqu’au 15 juin 2020 au lieu du 15 mai) pour remplir leurs demandes afin de recevoir à la fois des paiements directs et des soutiens au titre du développement rural. Cette prolongation sera possible pour tous les agriculteurs éligibles dans tous les États membres. Il appartient toutefois aux États membres de décider s'ils souhaitent utiliser cette extension.
Le règlement précise que, par dérogation, pour l’année 2020, les dates limites fixées par les États membres pour le dépôt des demandes d’aide ne peuvent être postérieures au 15 juin. Toutefois, pour l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Finlande et la Suède, ces dates ne peuvent être postérieures au 15 juillet.
Chaque année, les agriculteurs européens déposent leur demande d'aide au revenu au titre de la PAC. Les autorités nationales traitent ensuite les demandes et assurent les contrôles nécessaires. Les paiements de la PAC sont ensuite distribués au niveau national ou régional et sont remboursés par la Commission européenne par l'intermédiaire du budget de l'UE. Lien vers le texte : https://bit.ly/2V6LYiE (Lionel Changeur)