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Bulletin Quotidien Europe N° 12455
Sommaire Publication complète Par article 27 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs

La Cour précise la notion de 'matière contractuelle' au sens des règles sur la compétence judiciaire

Un passager ayant réservé son vol dans une agence de voyages peut introduire, devant le tribunal du lieu de départ de ce vol, un recours en indemnisation contre le transporteur aérien en cas de retard important, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 26 mars (affaire C-215/18).

Mme Libuše Králová a conclu, avec une agence de voyages tchèque, un contrat de voyage à forfait comprenant un vol entre Prague et Keflavík (Islande) assuré par...

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