Un contrat de crédit doit mentionner de manière claire et concise les modalités de computation du délai de rétractation, selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu jeudi 26 mars (affaire C-66/19).
Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel soumis par le tribunal régional de Sarrebruck, la Cour était invitée à interpréter la directive 2008/48/CE sur les contrats de crédit aux consommateurs, en particulier les informations obligatoires dont la communication au consommateur détermine le point de départ du délai de rétractation. Elle devait en outre déterminer si le fait qu'un contrat de crédit renvoie simplement, pour ce qui est de ces informations obligatoires, à une disposition nationale qui renvoie elle-même à d’autres dispositions du droit allemand, était suffisant pour satisfaire aux exigences de la directive.
Dans son arrêt, la Cour estime que la directive doit être interprétée en ce sens que les contrats de crédit aux consommateurs doivent mentionner de manière claire et concise les modalités de computation du délai de rétractation.
Elle insiste sur l'importance fondamentale du droit de rétractation et souligne que, pour pouvoir exercer correctement ce droit, le consommateur doit connaître, au préalable, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit.
La Cour conclut par ailleurs que la directive s’oppose à ce qu’un contrat de crédit renvoie à une disposition nationale qui renvoie elle-même à d’autres dispositions du droit de l’État membre en cause, comme en l’espèce.
Elle rappelle que, selon la directive, le délai de rétractation ne commence à courir que lorsque les informations ont été transmises au consommateur, si cette date est postérieure au jour de la conclusion du contrat de crédit.
Or, dans le cas d’un renvoi en cascade comme en l'espèce, le consommateur n’est pas en mesure de déterminer, sur la base du contrat, l’étendue de son engagement contractuel, ni contrôler si tous les éléments requis figurent dans le contrat qu’il a conclu, ni, a fortiori, vérifier si le délai de rétractation dont il peut disposer a commencé à courir, explique-t-elle.
Voir l’arrêt : https://bit.ly/2QMtRgC (Marion Fontana)