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Bulletin Quotidien Europe N° 12455
Sommaire Publication complète Par article 26 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs

Un contrat de crédit doit mentionner clairement les modalités de computation du délai de rétractation, estime la Cour

Un contrat de crédit doit mentionner de manière claire et concise les modalités de computation du délai de rétractation, selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu jeudi 26 mars (affaire C-66/19).

Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel soumis par le tribunal régional de Sarrebruck, la Cour était invitée à interpréter la directive 2008/48/CE sur les contrats de crédit aux consommateurs, en particulier les informations obligatoires dont la...

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