La Cour de justice de l'Union européenne a décidé de condamner l'Italie à des sanctions pécuniaires - une somme forfaitaire de 7,5 millions d'euros et une astreinte journalière de 80 000 euros - pour n'avoir pas récupéré des aides illégalement octroyées au secteur hôtelier en Sardaigne, dans un arrêt rendu jeudi 12 mars (affaire C-576/18).
En 2008, la Commission avait décidé que certaines aides publiques, évaluées à 13,7 millions d'euros, octroyées par l’Italie en faveur des entreprises hôtelières de Sardaigne étaient incompatibles avec le droit de l'UE et devaient être récupérées auprès des bénéficiaires. En 2012, la Cour avait constaté que l’Italie n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires afin de récupérer les aides en cause (affaire C-243/10). En 2018, la Commission européenne avait introduit un second recours en manquement (EUROPE 11305/11).
Dans son arrêt, le juge de l'UE constate que l’Italie a manqué à son obligation d’exécuter l’arrêt de 2012 en n’ayant pas pris, à l’expiration du délai fixé par la Commission, à savoir septembre 2014, les mesures nécessaires pour récupérer intégralement les aides en cause.
Selon la Cour, l’Italie n’a pas démontré que la récupération de l’intégralité des aides en cause était impossible. Et elle ne peut invoquer la confiance légitime des bénéficiaires d’aides illégales, cet argument ayant été rejeté par la Cour dans son arrêt de 2012.
En 2019, 89% du montant total en capital des aides illégales aurait été récupéré, soit 83% de ce montant en capital majoré des intérêts.
S'il reconnaît les efforts réalisés pour le recouvrement des aides en cause, le juge de l'UE estime néanmoins approprié d’infliger à l’Italie des sanctions pécuniaires. S’agissant de l’astreinte, la Cour prend en considération la gravité de l’infraction, qui a entraîné une distorsion de la concurrence, ainsi que sa durée considérable (plus de sept ans depuis le premier arrêt). Elle évalue la capacité de paiement de l’Italie, dont l'économie était en récession en 2008, 2009, 2012 et 2013.
Enfin, la Cour précise que les circonstances de l’affaire justifient l’adoption d’une mesure dissuasive telle que le paiement d’une somme forfaitaire afin d’éviter la répétition future d’infractions analogues au droit de l’Union.
Par conséquent, elle condamne l’Italie à verser au budget de l’UE une somme forfaitaire de 7,5 millions d'euros et, à partir de la date de prononcé de cet arrêt, une astreinte de 80 000 euros par jour de retard jusqu'à l’application complète des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de 2012.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/2THmTvb (Mathieu Bion)