Bruxelles, 29/04/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 29 avril, de poursuivre l'Italie devant la Cour de justice de l'UE pour n'avoir pas récupéré l'intégralité des 15 millions d'euros d'aides d'État octroyées illégalement au secteur hôtelier sarde.
L'institution européenne demande à la Cour de condamner à nouveau l'Italie qui n'a récupéré que 2 millions d'euros d'aides de la région autonome Sardaigne, lesquelles avaient été jugées incompatibles avec le droit communautaire dans un 1er arrêt (affaire C-243/10). Le retard dans le recouvrement des aides est imputable à des décisions de juridictions italiennes ayant entraîné la suspension de nombreux ordres de recouvrement émis par l'administration publique. Or, la Commission considère que nombre de ces suspensions ne respectent pas les conditions strictes fixées par la jurisprudence de l'UE.
En conséquence, la Commission demande à la Cour d'infliger à l'Italie une amende d'un montant forfaitaire de 20 millions d'euros, en plus d'une astreinte journalière de quelque 160 000 euros, jusqu'à ce qu'elle ait récupéré le montant total des aides et mette ainsi fin à l'infraction avérée. (Mathieu Bion)