Bruxelles, 29/04/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, mercredi 29 avril, ouvrir une enquête sectorielle sur les mécanismes de capacité, ces mesures nationales destinées à prévenir les coupures d'électricité, afin de vérifier qu'ils n'enfreignent pas la concurrence.
L'enquête sectorielle de la Commission, la première à être réalisée en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, vise dans un premier temps à collecter des informations sur un échantillon représentatif d'États membres qui ont mis en place ces mécanismes de capacité. Il s'agit de l'Allemagne, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, la France, l'Italie, l'Irlande, la Pologne, le Portugal et la Suède. Dans un second temps, la Commission pourrait étendre l'échantillon des États membres si les résultats préliminaires mettent en lumière des éléments pertinents sur d'autres marchés.
L'enquête de la Commission lui permettra de réunir des informations sur ces mécanismes afin de notamment déterminer si ceux-ci garantissent un approvisionnement en électricité suffisant sans, pour autant, fausser la concurrence ou les échanges au sein du marché unique de l'UE. La Commission explique que de plus en plus d'États membres instaurent des mécanismes de capacité en vue d'encourager la réalisation d'investissements dans les centrales électriques ou d'inciter celles-ci à poursuivre leurs activités afin de garantir une adéquation constante de l'offre et de la demande de l'électricité. Elle reconnaît que ces interventions publiques peuvent dans certains cas être justifiées. Dans ses lignes directrices de 2014 sur les aides d'État à l'énergie et la protection de l'environnement, elle a défini des critères pour en apprécier la compatibilité avec les règles de l'UE.
« L'enquête sectorielle envoie un signal clair aux États membres quant à l'obligation de respecter les règles de l'UE en matière d'aides d'État en ce qui concerne la mise en oeuvre des mécanismes de capacité et concourt à la réalisation de l'objectif de la Commission visant à la mise en place d'une véritable Union de l'énergie en Europe », a déclaré Margrethe Vestager, commissaire chargée de la Concurrence.
La Commission explique qu'il incombe aux États de veiller à ce que ces mécanismes soient conçus de manière à ne pas fausser la concurrence au sein du marché unique, c'est-à-dire qu'ils ne doivent ni favoriser indûment certains producteurs ou types de technologies, ni conduire à la création d'obstacles entravant l'acheminement d'électricité d'un État membre vers un autre. (Élodie Lamer)