Strasbourg, 29/04/2015 (Agence Europe) - Les négociations interinstitutionnelles sur le volet 'technique' du 4ème paquet ferroviaire ont enregistré des avancées sur la question de l'opérabilité mais buttent encore sur deux questions (EUROPE 11297).
Deux questions doivent encore être résolues pour atteindre un accord sur le pilier technique du 4ème paquet ferroviaire, selon une source européenne. Il s'agit tout d'abord de la question des mesures d'exécution des futures règles européennes. Le Conseil souhaiterait avoir le maximum d'actes d'exécution, mais le Parlement européen préférerait des actes délégués, qui lui donnent davantage de pouvoir. L'autre question en suspens est celle des réseaux ferrés des pays baltes et de la Finlande. Construits sous le régime soviétique, ces réseaux disposent d'un écartement des voies différent. Le PE souhaiterait une intégration régionale entre ces pays, alors que le Conseil privilégierait des règles spécifiques sous le contrôle direct de l'Agence ferroviaire européenne. (Jean Comte)