Bruxelles, 29/04/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, mercredi 29 avril, une position commune sur la proposition de règlement visant à instaurer un cadre européen pour les fonds monétaires ('money market funds'). Le rapport de Neena Gill (S&D, britannique) a bénéficié d'une plus forte majorité (467 voix pour, 155 contre et 51 abstentions) que lors du vote en commission des affaires économiques du PE.
Le texte prévoit la création de trois nouveaux types de fonds monétaires à valeur constante ('CNAV'): les 'Public debt 'CNAV'', des CNAV qui investiraient une majorité (99,5%) de leurs actifs dans les dettes publiques, des CNAV de détail pour les organisations caritatives, les autorités publiques ou les fondations, et enfin, sous l'impulsion du groupe ADLE, des fonds monétaires à faible volatilité 'Low volability net asset value' (LVNAV). Pour cette dernière catégorie de fonds, une clause est prévue appelant à une conversion obligatoire ('sunset clause') après 5 ans de ces LVNAV vers les VNAV (fonds à valeur liquidative variable) (EUROPE 11263). Un an avant que cette autorisation n'expire, la Commission devra procéder à un examen pour déterminer si la question de la stabilité financière et du risque systémique est traitée grâce à ces fonds LVNAV. Elle sera obligée de présenter une proposition législative sur base de ses conclusions, y compris la possibilité d'une autorisation indéfinie. Le problème des CNAV est qu'ils offrent une rémunération constante alors que le marché fluctue.
CNAV et VNAV représentent chacun 50% du marché des fonds monétaires, a expliqué Mme Gill, à l'issue du vote. Elle a regretté que la clause d'extinction ('sunset clause') représente une source de tensions au sein du Parlement. Le groupe CRE voulait un vote séparé sur cette clause, afin qu'elle ne fasse pas partie du compromis final. La députée britannique Kay Swinburne (CRE) avait dit pendant le débat, la veille, que le compromis était affaibli par cette clause. Roberto Gualtieri (S&D, italien) a dit que son groupe en avait fait une ligne rouge. Le groupe des Verts/ALE avait quant à lui déposé des amendements pour étendre cette clause aux trois types de CNAV. Le commissaire Jonathan Hill a rappelé que la proposition initiale de la Commission ne prévoyait pas de suppression progressive des CNAV. Il a ajouté que les LVNAV étaient une bonne base pour les discussions avec le Conseil, qui explore lui aussi cette approche. Il a évoqué une « volonté renouvelée » des États à reprendre les négociations.
« Le Conseil de stabilité financière (FSB) et le Comité européen du risque systémique (CERS) avaient recommandé la suppression progressive de certains de ces fonds, les CNAV, car ils engendrent et favorisent le risque systémique », a déclaré Eva Joly (Verts/ALE, française) à l'issue du vote. Neena Gill a accusé la gauche européenne d'adopter une position fondamentaliste. Elle a ajouté avoir pris en compte leurs arguments pour ficeler son compromis final, que les groupes Verts/ALE et GUE/NL ont rejeté en commission. « Nous avons pris suffisamment de mesures contre les vulnérabilités des fonds monétaires à travers des exigences de diversification et de liquidités, une interdiction des sponsors et une 'sunset clause' forte », a-t-elle déclaré.
Mme Gill a rappelé le principal changement par rapport à la proposition de la Commission: l'idée d'un coussin de liquidités de 3% du total des actifs des CNAV a été supprimée, le rapport prévoyant plutôt des 'liquidity fees' et des 'redemption gates' appliqués en période de stress, à l'instar de la réforme américaine. Le PE a également rejeté l'amendement des Verts/ALE qui visait à limiter la rémunération des gestionnaires de fonds en vigueur dans le secteur bancaire ainsi que celui interdisant aux fonds monétaires exerçant sur le territoire de l'UE d'opérer dans des paradis fiscaux, a regretté Mme Joly. Rapporteur fictif pour le groupe ADLE, le Tchèque Petr Jezek a également dit qu'il n'était pas entièrement heureux de tous les aspects du texte, mais il a appelé tous les groupes à voter le compromis. (Elodie Lamer)