Bruxelles, 29/04/2015 (Agence Europe) - Le détenteur d'une police d'assurance-vie est en droit d'être informé de l'importance de coûts inhérents à l'exécution du contrat, à condition que cette obligation d'informations supplémentaires soit nécessaire et prévisible, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt
(C-51/13) rendu mercredi 29 avril.
En 1999, un Néerlandais a souscrit auprès d'un assureur néerlandais une assurance-vie dont la valeur cumulée à la date de clôture dépendait des investissements réalisés et qui garantissait le versement d'un capital fixe en cas de décès du preneur avant l'échéance du contrat. Estimant avoir été insuffisamment informé au préalable des frais liés à la couverture du risque de décès prématuré, cette personne a porté l'affaire devant les tribunaux. La justice néerlandaise lui a donné raison, faisant valoir que l'absence de divulgation de ces informations, même si cette obligation n'est pas expressément inscrite dans la directive 'assurance-vie' (92/96/CEE), violait les 'normes ouvertes et non écrites' du droit néerlandais, qui prévoient notamment l'obligation de diligence d'une entreprise ainsi que la bonne foi précontractuelle.
Selon la Cour, un État membre peut, en fonction des caractéristiques de son ordre juridique, établir une obligation de communication d'informations précontractuelles supplémentaires dès lors que ces informations s'avèrent nécessaires pour la bonne compréhension d'un contrat d'assurance. Cette obligation doit aussi être suffisamment prévisible pour permettre à un assureur de savoir suffisamment à l'avance quelles informations supplémentaires il doit communiquer et sur lesquelles un client peut compter. (Mathieu Bion)