Bruxelles, 29/04/2015 (Agence Europe) - En interdisant d'une manière permanente à tout homosexuel de sexe masculin de faire don de son sang, la France semble ne pas respecter le principe de proportionnalité, a finalement tranché la Cour de justice de l'UE, par voie d'arrêt, mercredi 29 avril.
Les juges européens ont été d'une prudence particulière dans cette affaire, surtout en comparaison des conclusions de l'Avocat général, qui avait estimé, en juillet 2014, que la Cour devrait condamner la France pour une évidente discrimination indirecte fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle (EUROPE 11124). Dans leur arrêt, les juges ont plutôt pris en compte l'avis du gouvernement français et de la Commission européenne quant au fait que la situation épidémiologique en France présente quand même un caractère spécifique. Le risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang, tel le VIH, dans le cadre du don sang effectué par un homosexuel, semble ainsi plus élevé.
La Cour a toutefois laissé le soin à la juridiction française saisie de l'affaire (le tribunal administratif de Strasbourg) de déterminer avec exactitude la situation épidémiologique actuelle en France, les données dont disposaient les juges européens datant de la période 2003-2008. Toutefois, si une telle exclusion permanente semble ainsi justifiée, car elle contribue à diminuer les risques pour les receveurs, elle est disproportionnée, mais seulement dans le cas où il s'avère qu'il n'existe pas de méthodes moins contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs. Il reviendra, encore une fois, au tribunal de Strasbourg de vérifier si de telles méthodes existent. (Jan Kordys)