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Bulletin Quotidien Europe N° 11305
Sommaire Publication complète Par article 29 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai

Les sanctions vis-à-vis de deux entreprises iraniennes sont maintenues

Bruxelles, 29/04/2015 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE, par deux arrêts prononcés mercredi 29 avril (T-9/13 et T-10/13), a maintenu le gel des avoirs de l'entreprise publique iranienne National Iranian Gas Company (NIGC), filiale de la National Iranian Oil Oil Company, et de la banque publique iranienne Bank of Industry and Mine (BIM).

Les deux entités avaient été sanctionnées par le Conseil en octobre 2012 (décision 2012/635/PESC) en tant qu'« entreprises d'État fournissant...

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