Bruxelles, 29/04/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 29 avril, de franchir une étape dans les procédures d'infraction engagées contre la France et la Roumanie, deux États membres qui, en dépit de rappels à l'ordre, persistent à ne pas respecter le droit européen de l'environnement. Ces deux pays seront traduits devant la Cour de justice (troisième étape de la procédure).
La France est poursuivie pour infraction persistante à la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE). La Commission reproche à ce pays le traitement inadéquat des eaux usées dans dix-sept agglomérations, alors que les États membres avaient jusqu'à la fin de 2005 pour garantir le traitement approprié pour les rejets des agglomérations de taille moyenne et les rejets en eau douce et dans les estuaires provenant des petites agglomérations. Les autorités françaises n'ont toujours pas fait le nécessaire pour se mettre en conformité avec la législation européenne, ce qui fait peser une menace sur la santé publique et l'environnement.
Les agglomérations concernées sont Goyave, Bastelica, Borgo Nord, Morne à l'eau, Vincey, Aiguille Château Ville Vieille, Etueffont, Isola, Plombières-les-Bains, Saint-Cere, Saint-Vallier-de Thiey, Villeneuve, Volx, Braine, Coggia, Corte, Petit-Bourg. En 2009 une lettre de mise en demeure avait été adressée à la France pour traitement inadéquat des eaux résiduaires provenant des grandes agglomérations (celles comptant entre 2 000 et 5 000 habitants) pour lesquelles les États membres avaient jusqu'à la fin de l'année 2000 pour garantir le traitement adéquat de ces eaux.
La Roumanie fait l'objet d'un recours pour n'avoir toujours pas transposé en droit interne la directive révisée sur les déchets d'emballages (directive 2013/2/UE de la Commission, modifiant l'annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil), alors que la date butoir pour ce faire était le 30 septembre 2013 au plus tard.
En dépit de l'envoi d'une lettre de mise en demeure en date du 29 novembre 2013 et d'un avis motivé daté du 11 juillet 2014, les autorités roumaines n'ont pas remédié à ce manquement.
La législation de l'Union vise à prévenir ou à réduire les incidences des emballages sur l'environnement en assurant à la fois un niveau élevé de protection de l'environnement et le bon fonctionnement du marché intérieur par suppression des obstacles aux échanges, des distorsions du marché et des restrictions à la concurrence. La directive révisée a harmonisé l'interprétation de la définition de la notion d'« emballage et modifié la liste des exemples de ce qui constitue un emballage pour une plus grande sécurité juridique. (Aminata Niang)