Les chambres de commerce et d'industrie européennes (Eurochambres) ont réclamé, jeudi 12 mars, que l'on tienne compte de leur position dans la révision en cours des lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021.
Selon l’organisation, tous les secteurs et sous-secteurs pour lesquels les coûts indirects du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union (SEQE) créent un risque de fuite de carbone devraient pouvoir bénéficier d'une compensation des coûts indirects. Cela s'applique en particulier aux ‘preneurs de prix’ qui ne peuvent pas répercuter leurs coûts supplémentaires sur les clients. La liste fortement raccourcie des secteurs éligibles « n'est pas conforme à cette exigence », c'est pourquoi Eurochambres demande instamment à la Commission européenne d'étendre la liste aux secteurs qui sont ‘preneurs de prix’.
Intensité de l’aide. La Commission propose de maintenir l'intensité de l'aide à un niveau stable tout au long de la phase IV des échanges dans le cadre du SEQE. Cette intensité devrait se situer à un niveau de compensation d'au moins 85%. Pour les entreprises les plus performantes, ce niveau devrait être fixé à 100%, selon Eurochambres, afin de ne pas compromettre l'efficacité des dispositions sur la protection contre les fuites de carbone.
Zones géographiques. La proposition visant à diviser les régions en davantage de zones « compromet l'objectif politique de relier les marchés nationaux de l'énergie », selon Eurochambres.
Conditionnalité. La compensation des coûts indirects du CO2 vise à rembourser les secteurs à forte intensité d'électricité pour ces coûts encourus. Eurochambres « comprend » l'introduction d'une certaine conditionnalité pour inciter les industries à faire des efforts supplémentaires, « mais si elle n'est pas bien conçue, elle sapera l'objectif principal, à savoir prévenir les fuites de carbone ». « Les exigences de conditionnalité sous leur forme actuelle ne reflètent pas la réalité des entreprises », critique Eurochambres.
Une période d'amortissement de 5 ans pour les investissements liés aux recommandations d'un audit énergétique, telle que proposée dans le projet de communication, « ne reflète pas la réalité des entreprises et devrait être réduite », estime Eurochambres.
Pour la production d'énergie renouvelable sur site, la part de 50% de couverture n'est tout simplement pas réaliste, relève Eurochambres. Enfin, la possibilité d'investir une part d'au moins 80% du montant reçu dans des projets qui réduisent les émissions de l'installation « semble manquer l'objectif réel du régime de compensation ».
La Commission a lancé, du 14 janvier au 10 mars, une consultation publique sur le projet d'encadrement des aides d'État dans le cadre du SEQE. Après la révision possible de l’ensemble des instruments d’action liés au climat en vue d’obtenir des réductions supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre pour 2030, la Commission vérifiera si une révision des lignes directrices est nécessaire pour garantir la compatibilité avec la réalisation de l’objectif de neutralité climatique. (Lionel Changeur)