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Bulletin Quotidien Europe N° 12272
POLITIQUES SECTORIELLES / Transports

La Présidence roumaine du Conseil propose quelques changements mineurs sur les redevances routières

La Présidence roumaine du Conseil de l’Union européenne a soumis aux délégations nationales, jeudi 6 juin, un troisième projet de compromis, dont EUROPE a eu copie, ayant trait à la révision de la directive 1999/62/CE sur les redevances d’utilisation des infrastructures routières, qui ne change pas dans sa substance par rapport au dernier texte détaillé dans nos colonnes (EUROPE B12239A25). 

On notera que ce nouveau projet de compromis est daté du...

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