La Présidence roumaine du Conseil de l’Union européenne a soumis aux délégations nationales, jeudi 6 juin, un troisième projet de compromis, dont EUROPE a eu copie, ayant trait à la révision de la directive 1999/62/CE sur les redevances d’utilisation des infrastructures routières, qui ne change pas dans sa substance par rapport au dernier texte détaillé dans nos colonnes (EUROPE 12239/25).
On notera que ce nouveau projet de compromis est daté du jour de la réunion du Conseil ‘Transports’ de la semaine dernière, au cours de laquelle les ministres des Transports de l’UE ont approuvé un rapport d’étape présenté par Bucarest (EUROPE 12270/7, 12258/4). Ce nouveau texte n’a cependant pas été abordé lors de cette réunion.
Peu de changements significatifs à relever, donc, par rapport au dernier texte mis sur la table en avril dernier. On notera cependant quelques précisions concernant la protection des contrats de concession actuellement en vigueur, afin de répondre à la demande de certains États.
Dans le cadre des dispositions de la future directive, Bucarest propose également que les États membres puissent prévoir des redevances d’infrastructures ou droits d’usage réduits, ainsi qu’exclure certaines sections du réseau routier avec peu de trafic du champ d’application du texte, « dans les zones faiblement peuplées ».
En outre, les taux mensuels, bimestriels, hebdomadaires et sur dix jours des droits d’usage (de type ‘vignette’) actuels par rapport aux taux annuels pour les véhicules lourds et les véhicules utilitaires légers sont les mêmes que ceux envisagés par la Commission dans sa proposition (EUROPE 11799/6).
Il est par ailleurs suggéré ici qu’une majoration – facultative, à l’instar de ce que propose la Commission – des redevances d’infrastructures (de type ‘péage’) perçues sur des tronçons routiers spécifiques régulièrement saturés ou dont l’utilisation est dommageable pour l’environnement, ne puisse être mise en place sur des axes faisant l’objet d’une redevance de congestion. Dans le dernier projet de compromis, étaient aussi exclus les axes faisant l’objet d’une redevance pour coûts externes.
Pour le reste, les préconisations restent substantiellement les mêmes que celles formulées dans le deuxième projet de compromis, notamment quant à la fin des droits d’usage basés sur le temps pour les véhicules lourds, les minibus et les véhicules commerciaux légers. Ce texte sera examiné par les experts nationaux du groupe de travail ‘transports terrestres’ du Conseil, mercredi 12 juin. Il reviendra à la future Présidence finlandaise du Conseil de tenter d’obtenir un accord politique (‘orientation générale’) entre les différentes délégations nationales au semestre prochain.
Le Parlement européen a, pour sa part, arrêté sa position en première lecture sur ce texte en octobre dernier (EUROPE 12125/2). (Lucas Tripoteau)