Les ministres des Affaires européennes des États membres de l'UE débattront, mardi 9 avril à Luxembourg, des volets sensibles ‘cohésion’ et ‘politique agricole commune’ des propositions sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 (EUROPE 12217/2).
Le Conseil des Affaires générales discutera, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du Traité sur l'Union européenne (TUE), de l'évolution de la situation concernant l'État de droit en Pologne et le respect des valeurs de l'UE en Hongrie. Il adoptera des conclusions sur le document de réflexion de la Commission intitulé ‘Vers une Europe durable d’ici 2030’.
Par ailleurs, au cours du déjeuner de travail, les ministres discuteront des élections européennes, notamment des moyens de renforcer la participation et de mieux communiquer sur les valeurs de l'UE.
CFP. Conformément à l'approche présentée aux ministres le 19 février 2019, la Présidence roumaine du Conseil mène un certain nombre de discussions thématiques et techniques pour faire progresser les travaux sur l'ensemble de propositions relatives au cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
Les 15 et 28 mars 2019, le groupe ad hoc sur le CFP a eu un échange de vues sur des éléments essentiels de la politique de cohésion et de la politique agricole commune (PAC). Il en est clairement ressorti que de nouvelles orientations politiques étaient nécessaires.
PAC. Les ministres seront invités à répondre à la question de savoir si les propositions sur la PAC peuvent contribuer au développement des zones rurales dans toute l'Union et assurer un niveau de vie équitable à la population agricole tout en accroissant la productivité et la compétitivité de l’agriculture européenne. La seconde question est la suivante : comment le secteur agricole de l'UE peut-il devenir durable à long terme sur le plan économique, environnemental et social ?
Les débats au niveau des États membres ont montré notamment des critiques sur la baisse de 5 % du budget de la PAC découlant des propositions sur le CFP 2021-2027, des demandes en faveur d'un niveau équivalent de soutiens directs entre États membres et des réticences au sujet d’un plafonnement obligatoire des aides des grandes exploitations.
La politique de cohésion sera également abordée par les ministres en session publique. L’objectif de la Présidence roumaine est ici d’obtenir une orientation politique des ministres sur la manière de combiner au mieux le principe d’une politique de cohésion couvrant l’intégralité des régions avec la nécessité de soutenir en priorité les régions les moins développées.
Les ministres seront en outre invités à évaluer la proposition de la Commission à la lumière des nouvelles priorités et des événements imprévus, tels que les catastrophes naturelles. L'épineuse question du lien entre la politique de cohésion et le processus budgétaire 'Semestre européen' (autrement dit, les conditions macroéconomiques) devrait faire l'objet d'une attention particulière, selon une source diplomatique.
La réduction de la dotation du Fonds de cohésion (-46 % par rapport au budget actuel) sera, à n’en pas douter, sur de nombreuses lèvres, les contributeurs nets (plutôt les États membres du nord et de l’ouest de l’UE) s’opposant sur ce point aux bénéficiaires nets (les États membres d’Europe centrale et orientale, ainsi que ceux du Sud).
Pour l’heure, les négociations sur la politique de cohésion progressent lentement. Le bloc 1 (partenariats), le bloc 2 (conditions ex ante), le bloc 5 (contrôles et audits), et les blocs 3 (suivi, communication et visibilité) et 4 (les différents soutiens), ainsi que le Fonds social européen plus (FSE+), ont été clos.
État de droit.
Les ministres réunis à Vingt-huit auront un nouvel échange de vues sur la Hongrie et la procédure 'article 7' déclenchée en septembre par le PE. La Commission sera chargée de présenter les faits et les différentes procédures ouvertes contre Budapest. Vendredi 5 avril, Viktor Orbán a en tout cas encore tenu un discours très offensif contre Bruxelles, George Soros ou les politiques de migration européennes. Lors du lancement de la campagne des élections européennes en Hongrie, il a notamment accusé la Commission Juncker d’avoir affaibli l’UE, d’avoir laissé partir le Royaume-Uni et fait entrer les migrants via une politique de « légalisation » de l’immigration.
Le cas de la procédure de l’article 7 contre la Pologne sera aussi discuté par les ministres. Il s’agira ici d’un état des lieux, alors que la Commission européenne a lancé contre Varsovie une nouvelle procédure d’infraction le 3 avril (EUROPE 12228/6).
Formation 'article 50'
Les ministres des Affaires européennes se seront réunis au préalable le 9 avril au matin en formation 'article 50' pour préparer le sommet européen extraordinaire du 10 avril. La Première ministre britannique, Theresa May, a déjà exprimé sa demande d'une nouvelle extension de la période de l'article 50 le 5 avril dans une lettre adressée à Donald Tusk. Celui-ci, de son côté, a fait circuler auprès des Vingt-sept l’idée d’une extension longue d’environ 1 an, dont le Royaume-Uni pourrait sortir en cas de ratification à la Chambre des communes de l’accord de sortie (voir article lié).
La réunion des ministres à Luxembourg devrait donc porter sur d’éventuels nouveaux développements politiques à Londres survenus entre-temps. Les ministres tenteront aussi, avant les leaders européens, d’obtenir de la clarté sur les nouvelles discussions à Londres entre Theresa May et le chef du Labour, Jeremy Corbyn, et leurs effets concrets. Et en attendant cette clarté, « toutes les options restent sur la table », a expliqué une source diplomatique, y compris un scénario de sortie sans accord. « Toutes les mesures de préparation ont désormais été adoptées », a ajouté cette source. (Lionel Changeur, Pascal Hansens et Solenn Paulic)