Les représentants du Parlement européenne et du Conseil de l’UE se réuniront, mardi 5 février dans la matinée, pour ce qui devrait être, selon une source parlementaire, la dernière session de négociation en trilogue destinée à finaliser les nouvelles règles mettant en place l’interopérabilité des systèmes d’information européens, comme proposé fin 2017 par la Commission européenne (EUROPE 11924).
Après un trilogue en décembre, qui avait permis aux parties prenantes de s’accorder sur les principaux nœuds politiques de la réforme (EUROPE 12178), à savoir les modes et justificatifs d’accès des forces de l’ordre aux données contenues notamment dans le répertoire commun de données d’identités (l’une des quatre composantes de la réforme), les négociateurs ont poursuivi ces dernières semaines les travaux sur les autres points en suspens. Ils sont ainsi parvenus à s’entendre sur la date d’entrée en vigueur des éléments de la réforme. Le PE, comme la Commission, voulait au départ une date limite relativement stricte (dans les 5 ans, tous les éléments de la réforme devaient être entrés en application), mais le PE a entendu les arguments des États membres selon lesquels fixer une date trop rigide comporterait des risques, étant donné l’ampleur du travail.
Le PE a donc accepté que la Commission le tienne régulièrement informé, dans un rapport annuel, de l’état d’avancement de la mise en œuvre. Les négociateurs ont aussi trouvé un compromis sur l’information à livrer aux personnes qui voudraient faire rectifier leurs données. Elles devront être obligatoirement informées des différentes étapes des procédures et le traitement des données se fera conformément au nouveau règlement européen de protection des données personnelles, entré en vigueur en mai 2018. La commission des libertés civiles devrait, si tout va bien, se prononcer sur le dossier après la mi-février, suivie par la plénière.
Fin 2017, la Commission avait proposé un portail unique de recherche, un détecteur d’identités multiples, un répertoire commun de données d'identité ('common identity repository' ou CIR) et un service partagé de mise en correspondance de données biométriques. Objectif : faciliter l’accès des forces de police et forces de l’ordre des États membres aux informations détenues par leurs voisins qui sont mises en commun dans les systèmes existants (SIS, ECRIS-TCN, VIS, entrée/sortie, Eurodac, ETIAS). (Solenn Paulic)