À l’issue d’une longue bataille juridique menée devant le Tribunal de l’UE (arrêts T-29/15 et T-381/15) et de pourvois ultérieurs présentés par l’organisation interétatique IMG, la Cour de justice de l’UE a annulé, jeudi 31 janvier (affaires jointes C-183/17 P et C- 184/17 P), une décision de la Commission européenne de décembre 2014 réattribuant à l’opérateur public allemand GIZ un contrat d’assistance technique à la politique commerciale du Myanmar d’un montant de 10 millions d’euros d’abord attribué à IMG et une deuxième décision de la Commission de mai 2015 excluant IMG de toute nouvelle convention de délégation en gestion indirecte financée par le budget de l'UE.
Ces décisions faisaient suite à un rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) contestant le statut d’IMG en tant qu’organisation internationale et l’excluant de toute participation future à la gestion indirecte des programmes.
Dans son arrêt, la Cour relève que l’argumentation juridique développée par l’OLAF et motivant les décisions de la Commission constitue une erreur juridique tant sur le plan du droit international que de la réglementation financière de l’UE et n’est, en aucun cas, suffisante pour remettre en cause le statut d’organisation internationale d’IMG. Elle confirme que les décisions visées de la Commission ayant eu des effets juridiques obligatoires privant IMG de toute possibilité de se voir confier de nouveaux contrats de délégation budgétaire, fondent celle-ci à demander réparation pour le préjudice subi et renvoie à l'examen du Tribunal la fixation de la demande de réparation d’IMG. (Francesco Gariazzo)