login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12186
Sommaire Publication complète Par article 19 / 27
BRÈVES / Brevet

Certificats complémentaires de protection, réunions PE/Conseil les 7 et 14 février

04/02/2019 (Agence Europe)Le calendrier des négociations interinstitutionnelles dans l'UE sur l'exportation des médicaments génériques se précise, après que le Parlement et le Conseil ont arrêté leur position respective (EUROPE 12174, 12178). D'après nos informations, une première réunion doit se tenir le 7 février et une seconde, le 14 février. La Présidence roumaine espère parvenir à un accord sur ce projet de règlement, présenté en mai 2018, qui vise à répondre au désavantage compétitif que rencontrent les fabricants de génériques et/ou de biosimilaires basés dans l'UE par rapport à leurs homologues hors UE. Pour rappel, la principale pierre d'achoppement risque de porter sur une nouvelle dérogation introduite par les eurodéputés visant à permettre aux fabricants de constituer, durant les 2 dernières années de validité du certificat, un stock de médicaments génériques directement commercialisables à l'expiration de celui-ci. (SPj)

Sommaire

REPÈRES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
BRÈVES
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE