Les députés des commissions des libertés civiles (LIBE) et des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont adopté, lundi 4 février, par 46 voix pour, 6 contre et 2 abstentions le projet de rapport élaboré par Heidi Hautala (Verts/ALE, finlandaise) et Josef Weidenholzer (S&D, autrichien) sur le programme ‘Justice’ pour 2021-2027, visant à favoriser la mise en place d'un espace européen de la justice fondé sur la confiance mutuelle (EUROPE 12030).
Les députés se sont accordés sur une enveloppe financière de 356 millions d’euros en prix courants, contre les 305 millions proposés par la Commission. Dans leur rapport, les corapporteurs avaient initialement proposé une enveloppe financière de 400 millions d’euros en prix courants.
Les députés souhaitent que le programme mise avant tout sur l’indépendance des juges et l’impartialité de la justice, la reconnaissance et la confiance mutuelles ainsi que le développement de la démocratie, de l'État de droit et des droits fondamentaux.
Ils ont aussi souhaité accroître le soutien et la formation des organisations de la société civile actives dans la défense des victimes et spécialisées dans les recours (EUROPE 12179), et intégré dans le programme la perspective de genre.
Le texte met par ailleurs l’accent sur la formation des professionnels de la justice sur les obstacles rencontrés par les personnes vulnérables. Sont notamment cités les enfants, les minorités ethniques, les personnes LGBTI, les personnes handicapées ou encore les victimes de violence sexiste.
Les députés suggèrent par ailleurs la mise en place par la Commission d’un « groupe de dialogue civil » visant à assurer un dialogue « régulier, ouvert et transparent » avec les bénéficiaires du programme et les autres parties prenantes concernées, afin d'échanger leurs expériences et de discuter la mise en œuvre des priorités du programme.
Un mécanisme de soutien des valeurs, similaire à celui inséré par les députés dans le programme ‘Droits et valeurs’, a par ailleurs été ajouté (EUROPE 12174). Celui-ci prévoit que, dans des cas exceptionnels, lorsqu'il y a une détérioration grave et rapide de la situation dans un État membre et que les valeurs fondamentales sont menacées, la Commission peut lancer un appel à propositions, selon une procédure accélérée, pour financer des organisations de la société civile afin de faciliter et soutenir le dialogue démocratique dans ce pays.
Le vote en session plénière devrait se tenir au mois de mars. (Marion Fontana)