Les négociations entre le Parlement et le Conseil de l'Union européenne sur la proposition d'inclure des mesures de sauvegarde horizontales dans les accords de libre-échange (ALE) de l'UE ont débouché rapidement sur un compromis.
Scellé mercredi 28 novembre, l'accord politique interinstitutionnel permet de rationaliser ces sauvegardes et d'assurer une mise en œuvre plus efficace des mesures qu'elles prévoient (EUROPE 12124). Ces mesures, qui permettent la suspension temporaire des préférences tarifaires dès qu'un secteur ou une industrie subit un préjudice grave à cause de l'augmentation des importations d'un produit donné, étaient, jusqu'à présent, négociées au cas par cas, dans le cadre des accords commerciaux.
Sur demande du Parlement européen, le compromis identifié permettra l’intégration d’éléments inclus dans le nouveau règlement sur les instruments de défense commerciale (EUROPE 12030). Ceux-ci comprennent un service d'assistance (‘helpdesk’) aux petites et moyennes entreprises, qui traitera des plaintes et des procédures d'enquête, et l’association des syndicats à ces enquêtes. La nomination d’un auditeur et la constitution d’un Groupe consultatif interne sont également retenues.
La protection des zones particulièrement vulnérables aux effets des importations, telles les régions ultrapériphériques de l'UE, est aussi garantie.
Sur requête du groupe S&D, des dispositions ont été ajoutées, exigeant de la Commission la rédaction d’un rapport sur la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable, le cas échéant.
Saluant l’efficacité de ces négociations, la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, a déclaré : « Grâce à ce règlement, l'UE sera désormais bien équipée pour remédier plus efficacement aux situations où les importations augmentent jusqu’à causer de graves dommages économiques aux entreprises de l'Union. »
« Je compte sur le Parlement européen et les États membres pour approuver rapidement le règlement adopté aujourd'hui », a-t-elle ajouté. (Hermine Donceel)